La loi n° 2019-463 du 17 mai 2019 tendant à sécuriser l’actionnariat des entreprises publiques locales a été publiée au […]
Le Gouvernement a déposé à l’Assemblée nationale, le mardi 30 avril dernier, une nouvelle version du projet de loi relatif […]
Une proposition de loi tendant à sécuriser l’actionnariat des sociétés publiques locales (SPL) et des sociétés d’économie mixte (SEM) a […]
Le conseil commun de la Fonction publique a, lors de la séance du 6 décembre 2016, examiné le projet d’ordonnance relative […]
• Le projet de loi relatif au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain a été présenté le 3 août, […]
• Une proposition de loi visant à renforcer les moyens des agents de police municipale au-delà de l’état d’urgence a […]
• A l’occasion des débats sur le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption […]
• Une réponse ministérielle en date du 16 juin 2016 est venue éclairer la nouvelle pratique de l’absence d’obligation de […]
• Une réponse ministérielle du 14 juin 2016 est venue apporter certaines précisions sur les indemnités de fonctions des présidents […]
• La proposition de loi tendant à permettre le maintien des communes associées, sous forme de communes déléguées, en cas […]
