Le pouvoir adjudicateur n’a pas à prendre en compte l’offre déposée dans le mauvais « tiroir numérique » (469127 mentionné).
Le pouvoir adjudicateur n’a pas à prendre en compte l’offre déposée dans le mauvais « tiroir numérique » (469127 mentionné).
Depuis le début des années 2000, l’Autorité considérait que pouvaient être sanctionnées au titre de la prohibition des ententes les […]
L’élaboration du projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique, dite « ASAP », poursuit son chemin. Après avoir été […]