Protection fonctionnelle Archives - Page 2 of 2

Agression contre les élus locaux : vers un renforcement de la protection et un accroissement des sanctions !

18 octobre 2023

Proposition de loi renforçant la sécurité des élus et la protection des maires, adoptée le 10 octobre par le Sénat.

La protection fonctionnelle des élus en danger

28 juillet 2023

« Longtemps, élus et agents mis en cause pouvaient compter sur la prise en charge de cette défense par leur collectivité, lorsque les faits, même poursuivis pénalement, relevaient d’erreurs, de maladresses, ne répondaient pas à un mobile privé, et ne présentaient pas une particulière gravité. La jurisprudence récente de la Cour de cassation semble bien remettre en cause cette solution »

Jurisprudence, Analyse

Cass crim 8 mars 2023 : en cas d’accusation de prise illégale d’intérêts, pas de protection fonctionnelle pour le maire !

13 avril 2023

Par un arrêt du 8 mars 2023* non publié au Bulletin (et qui aurait mérité de l’être) la chambre criminelle […]

Jurisprudence, Analyse

Des précisions sur les motifs d’abrogation d’une décision attribuant la protection fonctionnelle

22 mars 2019

CE, 1er octobre 2018,n°412897 Solution : Le Conseil d’État vient préciser le régime juridique des décisions mettant fin, pour l’avenir, […]

Jurisprudence

Protection fonctionnelle

Agression contre les élus locaux : vers un renforcement de la protection et un accroissement des sanctions !

La protection fonctionnelle des élus en danger

Cass crim 8 mars 2023 : en cas d’accusation de prise illégale d’intérêts, pas de protection fonctionnelle pour le maire !

Des précisions sur les motifs d’abrogation d’une décision attribuant la protection fonctionnelle

Catégories

Articles Récents