Une mise au point de notre associé Samuel Dyens, sur les apports qui étaient attendus de cette loi.
Une mise au point de notre associé Samuel Dyens, sur les apports qui étaient attendus de cette loi.
La Cour de cassation précise, dans cet arrêt à publier au Bulletin, les conditions de régularité du contrôle des agents chargés de la protection de la nature et de l’environnement.