Le droit de préemption dit commercial permet à une Commune (qu’elle soit dotée, ou non, d’un document d’urbanisme local) d’acquérir […]
Le droit de préemption dit commercial permet à une Commune (qu’elle soit dotée, ou non, d’un document d’urbanisme local) d’acquérir […]
La Direction générale des finances publiques a publié le 9 février 2017 une instruction relative aux mandats passés par les […]
L’article 117 de la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et la citoyenneté a ouvert une dérogation à […]
La loi n°2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain a été publiée au […]