Retrouvez cette ordonnance rendue le 24 mai en référé par le Conseil d’Etat.
Un nouvel arrêt du Conseil d’Etat, sur la régularisation d’une autorisation d’urbanisme en cours d’instance.
Dans un arrêt du 20 avril 2023 le Conseil d’Etat rappelle que la CNIL doit faire droit à la demande déréférencement des données personnelles relatives à des procédures pénales, sauf à ce que l’information soit strictement nécessaire à l’information du public.
La Cour des comptes vient de rendre le 1er arrêt relatif au nouveau régime de responsabilité financière des gestionnaires publics.
Dans un arrêt du 12 avril 2023 (n°451794), le Conseil d’Etat livre son interprétation du règlement du PLU de la ville de Paris qui prévoit le refus de l’implantation d’une construction en limite séparative, si elle porte gravement atteinte aux conditions d’éclairement d’un immeuble voisin.
Dans un contentieux récemment jugé, le cabinet a défendu avec succès un établissement public territorial (EPT), structure intercommunale propre à […]
Importants éclairages sur un délit plus rare, et d’autant plus redoutable qu’il échappe aisément à la vigilance.
Le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 7 avril 2023* a écarté le pourvoi de la commune des Sables-D’olonne contre […]
Par un arrêt du 8 mars 2023* non publié au Bulletin (et qui aurait mérité de l’être) la chambre criminelle […]
Cet arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris* présente un double intérêt : – il fixe un mode d’emploi […]
