Jurisprudence Archives - Page 12 of 37 - Goutal Alibert & Associés

Le Conseil d’Etat se prononce sur le contrat d’engagement républicain

23 juillet 2023

L’analyse d’un arrêt qui était attendu par des associations, syndicats et ONG.

CE, 12 juillet 2023 résiliation du contrat par l’assureur et respect des ppes de la Commande publique

17 juillet 2023

CE 12 juillet 2023, n°469319 Selon l’article L 113-12 du code des assurances, l’assureur a la possibilité de résilier unilatéralement […]

Jurisprudence

Cour des comptes 10 juillet 2023, Attention à l’exécution des décisions de justice !

17 juillet 2023

Particularité de cette nouvelle décision de la Cour des comptes : elle concerne la responsabilité financière d’un directeur d’hôpital.

Jurisprudence

Conséquences du désistement de l’appelant principal sur l’appel incident : le Conseil d’Etat rappelle les règles

15 juillet 2023

Ces règles s’appliquent également dans le contentieux disciplinaire des experts-comptables.

Jurisprudence

Urbanisme : faut-il formaliser le caractère de régularisation d’un permis modificatif ?

11 juillet 2023

Précision pragmatique du Conseil d’Etat sur la façon dont une régularisation du permis initial peut intervenir devant le juge administratif, après un permis modificatif.

Jurisprudence

Maison France Services : création et financement par délibérations communales

10 juillet 2023

Dans un contentieux récemment jugé*, le cabinet a défendu avec succès les délibérations d’une commune relatives à la création et […]

Jurisprudence, Vie du cabinet

Valorisation du domaine privé : le Conseil d’Etat rappelle la répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction

9 juillet 2023

Dans cette répartition, c’est la qualité du requérant qu’il convient d’observer.

Jurisprudence

Une première : le TA de Paris condamne l’Etat à réparer le préjudice écologique causé par les produits phytopharmaceutiques

5 juillet 2023

Reconnaissance de l’existence d’un préjudice écologique résultant de la « contamination généralisée, diffuse, chronique et durable des eaux et des sols par les produits phytopharmaceutiques », de la « diminution de la biodiversité », de « l’atteinte à la biomasse » et de « l’atteinte aux bénéfices tirés par l’homme de l’environnement », liées à l’utilisation de ces produits.

Jurisprudence, Vie du cabinet, Analyse Eos, Actualité Eos

Conseil d’Etat 29 juin 2023, obligation de neutralité et pratique sportive : la position du Conseil d’Etat

1 juillet 2023

Un nouvel arrêt du Conseil d’Etat éclaire sa position quant à l’obligation de neutralité et la pratique sportive.

Jurisprudence

Urbanisme : l’office du juge des référés et la levée de suspension après un permis modificatif

27 juin 2023

Dans cet arrêt du 16 juin, le Conseil d’Etat précise ce que le juge des référés doit examiner, lorsqu’il est saisi après l’obtention d’un permis modificatif, pour lever la suspension d’un permis antérieur.

Jurisprudence

Jurisprudence

Le Conseil d’Etat se prononce sur le contrat d’engagement républicain

CE, 12 juillet 2023 résiliation du contrat par l’assureur et respect des ppes de la Commande publique

Cour des comptes 10 juillet 2023, Attention à l’exécution des décisions de justice !

Conséquences du désistement de l’appelant principal sur l’appel incident : le Conseil d’Etat rappelle les règles

Urbanisme : faut-il formaliser le caractère de régularisation d’un permis modificatif ?

Maison France Services : création et financement par délibérations communales

Valorisation du domaine privé : le Conseil d’Etat rappelle la répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction

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