Jurisprudence Archives - Page 12 of 36 - Goutal Alibert & Associés

Cour des comptes 10 juillet 2023, Attention à l’exécution des décisions de justice !

17 juillet 2023

Particularité de cette nouvelle décision de la Cour des comptes : elle concerne la responsabilité financière d’un directeur d’hôpital.

Jurisprudence

Conséquences du désistement de l’appelant principal sur l’appel incident : le Conseil d’Etat rappelle les règles

15 juillet 2023

Ces règles s’appliquent également dans le contentieux disciplinaire des experts-comptables.

Jurisprudence

Urbanisme : faut-il formaliser le caractère de régularisation d’un permis modificatif ?

11 juillet 2023

Précision pragmatique du Conseil d’Etat sur la façon dont une régularisation du permis initial peut intervenir devant le juge administratif, après un permis modificatif.

Jurisprudence

Maison France Services : création et financement par délibérations communales

10 juillet 2023

Dans un contentieux récemment jugé*, le cabinet a défendu avec succès les délibérations d’une commune relatives à la création et […]

Jurisprudence, Vie du cabinet

Valorisation du domaine privé : le Conseil d’Etat rappelle la répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction

9 juillet 2023

Dans cette répartition, c’est la qualité du requérant qu’il convient d’observer.

Jurisprudence

Une première : le TA de Paris condamne l’Etat à réparer le préjudice écologique causé par les produits phytopharmaceutiques

5 juillet 2023

Reconnaissance de l’existence d’un préjudice écologique résultant de la « contamination généralisée, diffuse, chronique et durable des eaux et des sols par les produits phytopharmaceutiques », de la « diminution de la biodiversité », de « l’atteinte à la biomasse » et de « l’atteinte aux bénéfices tirés par l’homme de l’environnement », liées à l’utilisation de ces produits.

Jurisprudence, Vie du cabinet, Analyse Eos, Actualité Eos

Conseil d’Etat 29 juin 2023, obligation de neutralité et pratique sportive : la position du Conseil d’Etat

1 juillet 2023

Un nouvel arrêt du Conseil d’Etat éclaire sa position quant à l’obligation de neutralité et la pratique sportive.

Jurisprudence

Urbanisme : l’office du juge des référés et la levée de suspension après un permis modificatif

27 juin 2023

Dans cet arrêt du 16 juin, le Conseil d’Etat précise ce que le juge des référés doit examiner, lorsqu’il est saisi après l’obtention d’un permis modificatif, pour lever la suspension d’un permis antérieur.

Jurisprudence

Rejet d’une requête manifestement irrecevable sans attendre le mémoire complémentaire annoncé ?

19 juin 2023

Dans un arrêt du 7 juin 2023, à mentionner aux tables du recueil Lebon (n°458264), le Conseil d’Etat est revenu sur le régime des ordonnances de tri rendues pour tardiveté.

Jurisprudence

Le Conseil d’Etat illustre l’application dans le temps des documents d’urbanisme

15 juin 2023

Dans un arrêt du 2 juin 2023, à mentionner aux tables du recueil Lebon (n°449820), le Conseil d’Etat se prononce […]

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Cour des comptes 10 juillet 2023, Attention à l’exécution des décisions de justice !

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