Jurisprudence Archives - Page 16 of 36 - Goutal Alibert & Associés

Cathédrale d’images : quand la culture suscite moult solutions jurisprudentielles

17 février 2023

Un jugement de première instance qui illustre la logique d’engagement collectif, depuis longtemps pratiquée par notre cabinet.

Jurisprudence, Média, Vie du cabinet

Contestation d’une décision relative à l’occupation ou à l’utilisation des sols : n’a pas intérêt à agir le requérant qui ne peut sérieusement revendiquer la propriété du bien affecté par le projet

16 février 2023

Dans cet arrêt du 25 janvier, le Conseil d’Etat précise l’intérêt à agir requis pour contester une décision d’occupation des sols : une offre d’achat suivie d’une action devant le juge civil ne suffisent pas.

Jurisprudence

Expropriation pour cause d’utilité publique : un même projet peut faire l’objet de plusieurs arrêtés successifs

14 février 2023

Un arrêt du Conseil d’Etat rendu le 25 janvier 2023 valide la possibilité de prendre plusieurs arrêtés successifs concernant les biens d’un même propriétaire.

Jurisprudence

PAC : la réduction, pour refus d’un contrôle, des aides accordées à une exploitation, relève d’office du juge de l’excès de pouvoir

10 février 2023

Dans une décision du 24 janvier 2023 (n°450834), à mentionner aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat a jugé […]

Jurisprudence

Préemption et preuve de l’opposabilité du DPU : la facture acquittée pour une publication de la délibération au sein d’un unique journal ne suffit pas

7 février 2023

Dans une décision du 8 décembre 2022 (n°466081) – qui n’innove en rien mais intéressera les praticiens du droit de […]

Jurisprudence

Impartialité : le magistrat désigné comme médiateur ne peut pas conclure comme rapporteur public dans la même affaire

28 janvier 2023

Une précision qui fait désormais l’objet d’un arrêt du Conseil d’Etat du 29 décembre dernier, à mentionner aux tables du recueil Lebon

Jurisprudence

Constat du désistement d’office : attention à demander la prolongation de délai à temps

26 janvier 2023

Dans cet arrêt du 13 janvier, le Conseil d’Etat revient sur les règles encadrant le constat du désistement d’office, quand un requérant ne produit pas le mémoire complémentaire annoncé.

Jurisprudence

Les personnes publiques peuvent acquérir par prescription acquisitive

24 janvier 2023

Pour la Cour de Cassation la prescription acquisitive est un mode d’acquisition qui répond à un motif d’intérêt général de sécurité juridique. Bien que le CG3P ne le précise c’est un mode d’acquisition ouvert aux personnes publiques.

Jurisprudence

Délais de retrait et contentieux : le Conseil d’Etat précise les effets de l’annulation du retrait d’un PC

19 janvier 2023

Où il est question des effets sur les nouveaux délais de retrait et de recours contentieux, d’un PC qui s’est trouvé rétabli, après l’annulation par le juge, de son retrait par l’administration

Jurisprudence

Le juge administratif et la communication des observations sur le moyen qu’il envisage de relever d’office

17 janvier 2023

Un arrêt du 6 janvier qui impose de respecter le contradictoire sur les observations concernant les moyens soulevés d’office par le juge, même après la clôture d’instruction.

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Cathédrale d’images : quand la culture suscite moult solutions jurisprudentielles

Contestation d’une décision relative à l’occupation ou à l’utilisation des sols : n’a pas intérêt à agir le requérant qui ne peut sérieusement revendiquer la propriété du bien affecté par le projet

Expropriation pour cause d’utilité publique : un même projet peut faire l’objet de plusieurs arrêtés successifs

PAC : la réduction, pour refus d’un contrôle, des aides accordées à une exploitation, relève d’office du juge de l’excès de pouvoir

Préemption et preuve de l’opposabilité du DPU : la facture acquittée pour une publication de la délibération au sein d’un unique journal ne suffit pas

Impartialité : le magistrat désigné comme médiateur ne peut pas conclure comme rapporteur public dans la même affaire

Constat du désistement d’office : attention à demander la prolongation de délai à temps

Les personnes publiques peuvent acquérir par prescription acquisitive

Délais de retrait et contentieux : le Conseil d’Etat précise les effets de l’annulation du retrait d’un PC

Le juge administratif et la communication des observations sur le moyen qu’il envisage de relever d’office

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