Jurisprudence Archives - Page 17 of 37 - Goutal Alibert & Associés

Préemption et preuve de l’opposabilité du DPU : la facture acquittée pour une publication de la délibération au sein d’un unique journal ne suffit pas

7 février 2023

Dans une décision du 8 décembre 2022 (n°466081) – qui n’innove en rien mais intéressera les praticiens du droit de […]

Impartialité : le magistrat désigné comme médiateur ne peut pas conclure comme rapporteur public dans la même affaire

28 janvier 2023

Une précision qui fait désormais l’objet d’un arrêt du Conseil d’Etat du 29 décembre dernier, à mentionner aux tables du recueil Lebon

Jurisprudence

Constat du désistement d’office : attention à demander la prolongation de délai à temps

26 janvier 2023

Dans cet arrêt du 13 janvier, le Conseil d’Etat revient sur les règles encadrant le constat du désistement d’office, quand un requérant ne produit pas le mémoire complémentaire annoncé.

Jurisprudence

Les personnes publiques peuvent acquérir par prescription acquisitive

24 janvier 2023

Pour la Cour de Cassation la prescription acquisitive est un mode d’acquisition qui répond à un motif d’intérêt général de sécurité juridique. Bien que le CG3P ne le précise c’est un mode d’acquisition ouvert aux personnes publiques.

Jurisprudence

Délais de retrait et contentieux : le Conseil d’Etat précise les effets de l’annulation du retrait d’un PC

19 janvier 2023

Où il est question des effets sur les nouveaux délais de retrait et de recours contentieux, d’un PC qui s’est trouvé rétabli, après l’annulation par le juge, de son retrait par l’administration

Jurisprudence

Le juge administratif et la communication des observations sur le moyen qu’il envisage de relever d’office

17 janvier 2023

Un arrêt du 6 janvier qui impose de respecter le contradictoire sur les observations concernant les moyens soulevés d’office par le juge, même après la clôture d’instruction.

Jurisprudence

Indemnisation pour défaut de notification de l’ordre de service : en cas de différend le titulaire doit présenter un mémoire en réclamation au pouvoir adjudicateur et au maître d’oeuvre avant de saisir le juge

10 janvier 2023

Le Conseil d’Etat précise ici l’articulation entre 2 articles du CCAG travaux, en cas de litige entre le titulaire du marché et l’acheteur.

Jurisprudence

Contentieux de l’urbanisme : l’illégalité de la décision d’autorisation de lotir ne peut être utilement invoquée par voie d’exception à l’appui d’un recours contre le permis de construire

6 janvier 2023

Une barrière à l’illégalité par voie d’exception.

Jurisprudence

Prise illégale d’intérêts : attention à la complicité !

4 janvier 2023

Commentaire d’un arrêt éclairant les faits pouvant suffire à caractériser le délit de complicité de prise illégale d’intérêts. Par notre associé à Nîmes, Samuel Dyens.

Jurisprudence, Analyse

Une préemption pour réaliser un équipement collectif à vocation cultuelle n’est pas illégale par elle-même

3 janvier 2023

Dans cet arrêt du 22 décembre, le Conseil d’Etat a précisé dans quelle mesure la préemption pour réaliser un édifice cultuel n’était pas, par elle-même, illégale.

Jurisprudence

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Préemption et preuve de l’opposabilité du DPU : la facture acquittée pour une publication de la délibération au sein d’un unique journal ne suffit pas

Impartialité : le magistrat désigné comme médiateur ne peut pas conclure comme rapporteur public dans la même affaire

Constat du désistement d’office : attention à demander la prolongation de délai à temps

Les personnes publiques peuvent acquérir par prescription acquisitive

Délais de retrait et contentieux : le Conseil d’Etat précise les effets de l’annulation du retrait d’un PC

Le juge administratif et la communication des observations sur le moyen qu’il envisage de relever d’office

Indemnisation pour défaut de notification de l’ordre de service : en cas de différend le titulaire doit présenter un mémoire en réclamation au pouvoir adjudicateur et au maître d’oeuvre avant de saisir le juge

Contentieux de l’urbanisme : l’illégalité de la décision d’autorisation de lotir ne peut être utilement invoquée par voie d’exception à l’appui d’un recours contre le permis de construire

Prise illégale d’intérêts : attention à la complicité !

Une préemption pour réaliser un équipement collectif à vocation cultuelle n’est pas illégale par elle-même

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