Conseil d'Etat Archives - Page 5 of 8 - Goutal Alibert & Associés

Après l’annulation d’un refus d’autorisation, l’article L. 600-2 CU, qui a un caractère dérogatoire, est d’interprétation stricte

28 décembre 2022

Dans un arrêt du 14 décembre, le Conseil d’Etat apporte d’importantes précisions sur les autorisations pouvant être délivrées, ou non, après l’annulation d’un refus de permis.

Jurisprudence

Pas de mise en concurrence pour les autorisations d’occupation du domaine privé

16 décembre 2022

Une précision importante apportée le 2 décembre par cet arrêt du Conseil d’Etat, concernant la délivrance des autorisations d’occupation sur le domaine privé des personnes publiques.

Jurisprudence

Attention ! Une demande de pièces complémentaires illégale n’interrompt pas (plus) le délai d’instruction d’une demande d’autorisation d’urbanisme

15 décembre 2022

Une décision d’une très grande importance pratique et juridique vient d’être rendue par le Conseil d’Etat en matière d’instruction des autorisations d’urbanisme.

Analyse, Jurisprudence

Projet de construction et surplomb du domaine public : la demande de permis doit comporter l’accord du gestionnaire

8 décembre 2022

Retour sur 2 arrêts par lesquels le Conseil d’Etat précise sa lecture de l’article R. 431-13 du code de l’urbanisme.

Jurisprudence

Sur la possibilité pour l’autorité publique responsable, d’évaluer la nécessité de soumettre le document d’urbanisme à évaluation environnementale

2 décembre 2022

Nouvel arrêt du Conseil d’Etat autour de la soumission ou non à évaluation environnementale, d’un projet d’évolution ou d’élaboration de document d’urbanisme.

Jurisprudence

Le recours contre le refus de retirer un permis de construire doit aussi être notifié (application du R. 600-1 du Code de l’urbanisme)

28 novembre 2022

Cet arrêt du CE rappelle quelques précisions radicales sur une formalité indispensable pour tout recours contre une autorisation d’occupation des sols, et contre d’autres décisions assimilées.

Jurisprudence

Remise en cause de la légalité des motifs non censurés en première instance : le juge d’appel doit se prononcer sur l’ensemble des motifs fondant la décision administrative attaquée

15 novembre 2022

Retour sur un autre arrêt récent du Conseil d’Etat. Arrêt qui rappelle que lorsque le juge d’appel remet en cause la légalité d’un motif non censuré en première instance, il doit se prononcer sur l’ensemble des motifs ayant motivé la décision administrative attaquée.

Jurisprudence

En cas d’irrégularité d’une partie divisible du jugement, le juge d’appel ne peut statuer par la voie de l’évocation que sur la partie du litige concernée par cette irrégularité

14 novembre 2022

Retour sur un arrêt du CE du 7 novembre dernier, concernant les limites dans lesquelles une CAA peut statuer par évocation, quand un jugement est irrégulier seulement sur une partie divisible.

Jurisprudence

Une demande de pièce formulée lors de l’audience doit conduire à renvoyer l’affaire

10 novembre 2022

Dans un arrêt du 10 octobre 2022*, le Conseil d’Etat a précisé les conséquences d’une invitation formulée au cours de l’audience publique à produire des éléments ou pièces complémentaires afin de compléter l’instruction.

Jurisprudence

Pas d’exclusion pour le candidat formant appel du jugement le condamnant à une peine d’exclusion des marchés

4 novembre 2022

C’est ce que vient de juger le Conseil d’Etat.
Retour sur cette décision du 2 novembre 2022.

Jurisprudence

Conseil d'Etat

Après l’annulation d’un refus d’autorisation, l’article L. 600-2 CU, qui a un caractère dérogatoire, est d’interprétation stricte

Pas de mise en concurrence pour les autorisations d’occupation du domaine privé

Attention ! Une demande de pièces complémentaires illégale n’interrompt pas (plus) le délai d’instruction d’une demande d’autorisation d’urbanisme

Projet de construction et surplomb du domaine public : la demande de permis doit comporter l’accord du gestionnaire

Sur la possibilité pour l’autorité publique responsable, d’évaluer la nécessité de soumettre le document d’urbanisme à évaluation environnementale

Le recours contre le refus de retirer un permis de construire doit aussi être notifié (application du R. 600-1 du Code de l’urbanisme)

Remise en cause de la légalité des motifs non censurés en première instance : le juge d’appel doit se prononcer sur l’ensemble des motifs fondant la décision administrative attaquée

En cas d’irrégularité d’une partie divisible du jugement, le juge d’appel ne peut statuer par la voie de l’évocation que sur la partie du litige concernée par cette irrégularité

Une demande de pièce formulée lors de l’audience doit conduire à renvoyer l’affaire

Pas d’exclusion pour le candidat formant appel du jugement le condamnant à une peine d’exclusion des marchés

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