Contentieux Administratif Archives - Page 3 of 9

Cathédrale d’images : quand la culture suscite moult solutions jurisprudentielles

17 février 2023

Un jugement de première instance qui illustre la logique d’engagement collectif, depuis longtemps pratiquée par notre cabinet.

Vie du cabinet, Jurisprudence, Média

Expropriation pour cause d’utilité publique : un même projet peut faire l’objet de plusieurs arrêtés successifs

14 février 2023

Un arrêt du Conseil d’Etat rendu le 25 janvier 2023 valide la possibilité de prendre plusieurs arrêtés successifs concernant les biens d’un même propriétaire.

Jurisprudence

PAC : la réduction, pour refus d’un contrôle, des aides accordées à une exploitation, relève d’office du juge de l’excès de pouvoir

10 février 2023

Dans une décision du 24 janvier 2023 (n°450834), à mentionner aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat a jugé […]

Jurisprudence

Impartialité : le magistrat désigné comme médiateur ne peut pas conclure comme rapporteur public dans la même affaire

28 janvier 2023

Une précision qui fait désormais l’objet d’un arrêt du Conseil d’Etat du 29 décembre dernier, à mentionner aux tables du recueil Lebon

Jurisprudence

Constat du désistement d’office : attention à demander la prolongation de délai à temps

26 janvier 2023

Dans cet arrêt du 13 janvier, le Conseil d’Etat revient sur les règles encadrant le constat du désistement d’office, quand un requérant ne produit pas le mémoire complémentaire annoncé.

Jurisprudence

Délais de retrait et contentieux : le Conseil d’Etat précise les effets de l’annulation du retrait d’un PC

19 janvier 2023

Où il est question des effets sur les nouveaux délais de retrait et de recours contentieux, d’un PC qui s’est trouvé rétabli, après l’annulation par le juge, de son retrait par l’administration

Jurisprudence

Le juge administratif et la communication des observations sur le moyen qu’il envisage de relever d’office

17 janvier 2023

Un arrêt du 6 janvier qui impose de respecter le contradictoire sur les observations concernant les moyens soulevés d’office par le juge, même après la clôture d’instruction.

Jurisprudence

Contentieux de l’urbanisme : l’illégalité de la décision d’autorisation de lotir ne peut être utilement invoquée par voie d’exception à l’appui d’un recours contre le permis de construire

6 janvier 2023

Une barrière à l’illégalité par voie d’exception.

Jurisprudence

Domaine public : incidence de l’existence d’un contrat conférant un droit d’occupation à un tiers

2 janvier 2023

Cet arrêt du Conseil d’Etat confirme les critères matériels d’inclusion d’un bien dans le domaine public, même lorsqu’un bail commercial consenti par la personne publique pouvait laisser penser le contraire.

Jurisprudence

Contentieux : la jonction des requêtes est sans effet sur l’application des règles de notification

30 décembre 2022

Vigilance importante s’agissant du service « Télérecours citoyens » : pour les recours présentés sans ministère d’avocats devant le juge administratif, ce téléservice induit des modalités de notification différentes. En cas de jonction des requêtes, il faudra aussi respecter les modalités de notification propres à l’autre requête.

Jurisprudence

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Cathédrale d’images : quand la culture suscite moult solutions jurisprudentielles

Expropriation pour cause d’utilité publique : un même projet peut faire l’objet de plusieurs arrêtés successifs

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Constat du désistement d’office : attention à demander la prolongation de délai à temps

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Le juge administratif et la communication des observations sur le moyen qu’il envisage de relever d’office

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Domaine public : incidence de l’existence d’un contrat conférant un droit d’occupation à un tiers

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