Domaine public

Contrôle du juge sur les motifs d’un refus de renouvellement d’une COT

31 janvier 2017

CE, 25 janvier 2017, Commune de Port-Vendres, n° 395314 Par une décision en date du 25 janvier 2017 qui sera publié […]

Jurisprudence

Impossibilité de conventionner sur l’aliénation d’un bien immobilier du domaine public qui n’a pas fait l’objet d’une désaffectation préalable (ordo., TA Marseille, 18 janvier 2017, Préfet des Bouches-Du-Rhône, N°1610104).

19 janvier 2017

Par une ordonnance rendue le 18 janvier 2017, le juge des référés du Tribunal administratif de Marseille a ordonné la […]

Textes