Recours

Qui est responsable en cas de travaux irréguliers ?

On sait que l’article L. 480-14 du Code de l’urbanisme permet aux communes ou aux EPCI compétents en matière de […]

Jurisprudence

Un décret précise les modalités d’application de l’article L. 600-5-2 du Code de l’urbanisme

Un récent décret, publié au journal officiel du 12 avril dernier, vient préciser l’articulation entre le nouvel article L. 600-5-2 […]

Textes

Le recours contre une décision juridictionnelle enjoignant à l’administration de délivrer une autorisation d’urbanisme ne relève pas du champ de l’article R. 600-1 du Code de l’urbanisme

Par un avis n° 427729 en date du 8 avril 2019 (mentionné aux tables), le Conseil d’Etat a précisé – une […]

Jurisprudence

Le recours formé à l’encontre du permis de construire les « Tours Sisters » rejeté par le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise

Initié par plusieurs sociétés, le recours dirigé contre le permis de construire délivré à la SCI CNIT Développement en vue […]

Jurisprudence

Publication d’un article consacré à la réforme du contentieux de l’urbanisme

Nos publications

Permis de construire, mesure de régularisation et mise en œuvre des articles L. 600-5, L. 600-5-1 et L. 600-5-2 du Code de l’urbanisme devant le Juge d’appel

25 février 2019

Dans une récente décision qui sera publiée au Recueil (disponible sur la base de jurisprudence ArianeWeb), le Conseil d’Etat précise […]

Jurisprudence

La contestation de l’acte administratif d’approbation du contrat par recours pour excès de pouvoir (CE, 23 décembre 2016, Association Etudes et consommation CFDT du Languedoc-Roussilon et Association ATTAC Montpellier, req. n°s 392815, 39281)

7 février 2017

Le 4 avril 2014, les juges du Palais Royal ont, d’une part, ouvert aux tiers le recours de plein contentieux […]

Jurisprudence