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• Le décret n°2016-1083 du 3 août 2016 modifie l’article R. 111-14 du code de la construction et de l’habitation […]
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Assistance d’un département dans le cadre des transferts à opérer au profit de la région en matière de transports interurbains […]
• Le 30 juillet 2016, le décret n° 2016-1040 du 29 juillet 2016 relatif à l’évolution de certains loyers dans […]