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Données Personnelles numériques et collectivités territoriales : Quelles procédures ? Quelles sanctions encourues ?

23 janvier 2017

La protection des données personnelles, telles que défi nies par l’article 2 de la loi n° 78-17 du 6 janvier […]

Réunion d’information auprès de l’Union des Maires de l’Oise ce Lundi 23 Janvier.

23 janvier 2017

Ce lundi 23 janvier 2017, Mounia IDRISSI, avocat collaborateur, animait une réunion d’information consacrée aux Pôles d’équilibre territoriaux et ruraux pour […]

Vie du cabinet

Petit-Déjeuner / débat animé par Eve-Line BERNARDI à l’Université Bordeaux IV

20 janvier 2017

Eve-Line BERNARDI, avocat associé, animera le vendredi 10 mars 2017, un petit-déjeuner débat dans le cadre du Master II Droit […]

Vie du cabinet

Impossibilité de conventionner sur l’aliénation d’un bien immobilier du domaine public qui n’a pas fait l’objet d’une désaffectation préalable (ordo., TA Marseille, 18 janvier 2017, Préfet des Bouches-Du-Rhône, N°1610104).

19 janvier 2017

Par une ordonnance rendue le 18 janvier 2017, le juge des référés du Tribunal administratif de Marseille a ordonné la […]

Textes

Troisième journée AJCL à Vannes

17 janvier 2017

Samuel DYENS et Yvon GOUTAL animent, aujourd’hui, mardi 17 Janvier 2017, une troisième journée « Actualité juridique des collectivités locales 2016/2017 » […]

Vie du cabinet

Les pouvoirs de police générale et spéciale du Maire en matière d’inhumation d’une personne ayant commis des actes de terrorisme

16 janvier 2017

CE, 16 décembre 2016, n° 403738 Saisi dans le cadre de la transmission d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil […]

Jurisprudence

EPCI à fiscalité propre : nécessité de produire la délibération autorisant le Président à agir en justice avant la clôture d’instruction

16 janvier 2017

Par un arrêt du 3 janvier 2017, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé que « le président d’un établissement […]

Jurisprudence

« Non bis in idem » : l’administration ne peut sanctionner aujourd’hui des faits qu’elle avait laissé passer hier…

15 janvier 2017

Dans une décision du 30 décembre 2016 à paraître au recueil Lebon, le Conseil d’État (2/7) fait application du principe non bis […]

Jurisprudence

Le Conseil d’Etat précise le régime juridique du permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale

12 janvier 2017

CE, Avis, 23 décembre 2016, Société MDVP Distribution, n° 398077, sera publié au Recueil Lebon A peine est-il besoin de […]

Jurisprudence

Passer une délégation de service public après la réforme de 2016

11 janvier 2017

DSP : Les délégations de service public (DSP) sont des « concessions » conclues dans le respect des règles du Code […]

Nos publications

Données Personnelles numériques et collectivités territoriales : Quelles procédures ? Quelles sanctions encourues ?

Réunion d’information auprès de l’Union des Maires de l’Oise ce Lundi 23 Janvier.

Petit-Déjeuner / débat animé par Eve-Line BERNARDI à l’Université Bordeaux IV

Impossibilité de conventionner sur l’aliénation d’un bien immobilier du domaine public qui n’a pas fait l’objet d’une désaffectation préalable (ordo., TA Marseille, 18 janvier 2017, Préfet des Bouches-Du-Rhône, N°1610104).

Troisième journée AJCL à Vannes

Les pouvoirs de police générale et spéciale du Maire en matière d’inhumation d’une personne ayant commis des actes de terrorisme

EPCI à fiscalité propre : nécessité de produire la délibération autorisant le Président à agir en justice avant la clôture d’instruction

« Non bis in idem » : l’administration ne peut sanctionner aujourd’hui des faits qu’elle avait laissé passer hier…

Le Conseil d’Etat précise le régime juridique du permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale

Passer une délégation de service public après la réforme de 2016

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