Une nouvelle fiche pratique parue à la Gazette des communes
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Dans cet arrêt, classé C+, la Cour administrative d’appel de Marseille (CAA) précise comment s’appliquent des pénalités de retard sur les réserves formulées lors de la réception.
Une précision importante de la Cour administrative d’appel de Paris, dans une décision du 29 février 2024, classée C+.
Une fiche pratique de notre associé Cyril Coupé qui détaille les modalités selon lesquelles l’administration peut – ou non – s’opposer à la faculté de résiliation de son co-contractant.
Lorsque les conditions d’ancienneté d’un agent sont remplies avant l’échéance de son contrat à durée déterminé, celui-ci se trouve-t-il tacitement transformé en CDI ? Le Conseil d’Etat répond dans une décision rendue le 26 février 2024, à mentionner aux tables du recueil Lebon.
Dans cet arrêt du 16 février 2024, le Conseil d’Etat précise le point de départ du délai de 3 ans qui limite les faits pour lesquels un candidat peut être exclu d’un marché, lorsque ces faits ont fait l’objet d’une condamnation non définitive.
Alors que de nombreuses interrogations subsistent encore sur les possibilités de recourir à cette dérogation, le juge du référé du Tribunal administratif de Nice ne relève pas de doute sérieux sur la légalité du marché d’acquisition d’une œuvre d’art à créer par un atelier.
Le cabinet est heureux de partager l’engagement solennel de Pierre Villeneuve.
Retour sur un arrêt éclairant rendu le 16 février par le Conseil d’Etat
Notre analyse d’un arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation précisant la qualification pénale de faits, liés à un courrier à en-tête du maire.
