La 3ème chambre civile de la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence concernant le point de départ du délai laissé à l’appelant pour adresser ses conclusions au greffe.
Notre Blog
L’annulation totale d’une autorisation d’urbanisme est désormais relativement rare, cela tient notamment au mécanisme du sursis à statuer.
Nous vous proposons un rapide tour d’horizon des jurisprudences notables intervenues au premier semestre 2024
Dans cette fiche pratique parue à la Gazette des communes notre associé Yvon GOUTAL, et sa collaboratrice, Marie GOUTAL expliquent comment.
Dans une décision très attendue, les Sages viennent rectifier une insuffisance qui affectait le champ de la protection fonctionnelle.
Une analyse de notre associée Juliette VIELH qui décrypte les modalités de cette obligation des conseils départementaux.
Nous vous proposons cette fiche pratique pour organiser une coopération que la loi détaille peu. Signée Juliette Vielh, associée GAA-Héka
L’Agence des Espaces Verts souhaite en effet former ses agents à la déontologie et à la lutte contre les atteintes à la probité
Une analyse de notre associée Mounia Idrissi et Morgane Kermarrec, fait le point.
Précisions du Conseil d’État concernant l’institution de différences dans ce régime au regard du principe d’égalité entre les agents
