Urbanisme : effet de l’injonction faite par le juge de réexaminer la demande de permis de construire
Voici une précision importante sur l’effet de l’injonction faite par le juge des référés.
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L’analyse d’un arrêt qui était attendu par des associations, syndicats et ONG.
Retour sur le décret du 7 avril qui a élargi ce droit de dérogation, avec les recommandations de Juliette Vielh, notre associée au sein de GAA-Héka.
THE BEST LAWYERS Cette année à nouveau, Yvon GOUTAL a été confirmé par ses pairs dans la sélection des meilleurs […]
L’aboutissement d’un travail de 6 ans durant lequel notre cabinet a accompagné la MGP en tant qu’AMO juridique.
CE 12 juillet 2023, n°469319 Selon l’article L 113-12 du code des assurances, l’assureur a la possibilité de résilier unilatéralement […]
Particularité de cette nouvelle décision de la Cour des comptes : elle concerne la responsabilité financière d’un directeur d’hôpital.
Ces règles s’appliquent également dans le contentieux disciplinaire des experts-comptables.
C’est un projet de loi attendu, quoique intervenant après la circulaire du 5 juillet dernier, qui sera présenté en conseil des […]
Sous l’impulsion de la nouvelle équipe municipale, la ville de Marseille déploie depuis décembre 2022 un important dispositif de formations. Notre associé […]
