Un article détaillant les considérations pratiques que suppose l’organisation du contrôle interne.
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Précision pragmatique du Conseil d’Etat sur la façon dont une régularisation du permis initial peut intervenir devant le juge administratif, après un permis modificatif.
Dans un contentieux récemment jugé*, le cabinet a défendu avec succès les délibérations d’une commune relatives à la création et […]
Dans cette répartition, c’est la qualité du requérant qu’il convient d’observer.
En attendant la loi d’urgence, cette circulaire fixer le cadre des opérations de reconstruction ou de réparation suite aux émeutes dans certaines zones urbaines.
Face à une augmentation sensible des violences à l’encontre des élus locaux, la Circulaire du 30 juin 2023 publiée le 5 juillet 2023 vise à prévenir et lutter contre les menaces et violences faites aux élus locaux.
Dans les coulisses de Goutal, Alibert & Associés
Reconnaissance de l’existence d’un préjudice écologique résultant de la « contamination généralisée, diffuse, chronique et durable des eaux et des sols par les produits phytopharmaceutiques », de la « diminution de la biodiversité », de « l’atteinte à la biomasse » et de « l’atteinte aux bénéfices tirés par l’homme de l’environnement », liées à l’utilisation de ces produits.
Premier décret pris pour l’application de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables.
Un nouvel arrêt du Conseil d’Etat éclaire sa position quant à l’obligation de neutralité et la pratique sportive.
