Un arrêt dont les établissements de santé comme les professionnels de santé vont devoir tenir compte pour les conditions d’accès au dossier médical des patients.
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Pour l’information appropriée des conseillers municipaux, comment communiquer le projet de convention de délégation de service public ? Réponse dans cet arrêt du 15 octobre du Conseil d’Etat.
Commentaire de l’arrêt CE 7 avril 2023, Commune des Sables d’Olonne. AJCT septembre 2023
La théorie des biens de retours appliquée aux remontées mécaniques acquises antérieurement à la signature de la convention de DSP, ne constitue pas une atteinte au droit de propriété.
Les considérations pratiques permettant de recourir à ce type de contrat de droit privé pour les collectivités territoriales.
Etendue et limites de ce devoir de conseil : une analyse de notre collaboratrice Mélanie Roussel.
Une décision de fond qui rappelle les critères du conflit d’intérêts, et la responsabilité de l’autorité publique pour assurer sa prévention.
Le Conseil d’Etat a répondu à l’une des grandes interrogations de la police de la sécurité des immeubles
Une vue d’ensemble de ce nouveau régime avec les 3 arrêts rendus à ce jour par la Cour des Comptes.
Récapitulatif des jurisprudences et évolutions signalées en matière de préemption et expropriation (3/3)