Dans cet arrêt du 15 février, le Conseil d’Etat a précisé l’objet de la protection fonctionnelle des agents publics.
Jurisprudence
Un aperçu de jurisprudences utiles relevées en 2023, en matière d’exécution des contrats.
Dans cette décision du 9 février 2024, le Conseil d’Etat se prononce sur la non-recevabilité de la demande d’exécution adressée au juge administratif, quand l’exécution concerne une réponse du juge administratif formulée à l’occasion d’une question préjudicielle soulevée par le juge judiciaire.
Dans cet arrêt du 2 février le Conseil d’Etat précise les circonstances permettant d’écarter le délai raisonnable pour exercer un recours juridictionnel.
Passation : quelle conséquence pour l’entreprise qui a obtenu par accident des informations confidentielles ? Le Conseil d’Etat répond dans cet arrêt du 2 février.
Dans un arrêt de janvier, à mentionner aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat a jugé que le recours formé contre un permis de construire délivré par le maire de Paris est recevable même s’il n’a été notifié qu’à la mairie d’arrondissement.
Dans un arrêt du 29 janvier 2024, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur la recevabilité d’un recours pour excès de pouvoir contre l’avis conforme de l’ART sur les redevances d’utilisation de l’infrastructure du réseau ferré national (RFN).
Retour sur cette jurisprudence éclairante du Conseil d’Etat, dans un dossier suivi par le Cabinet.
Dans un arrêt du 29 janvier 2024, à mentionner aux tables du recueil Lebon (n°470379), le Conseil d’Etat a précisé […]
Un aperçu de jurisprudences utiles relevées en 2023, en matière de passation des contrats.
