Jurisprudence Archives - Page 26 of 36 - Goutal Alibert & Associés

Tempête sur les conventions TER

4 novembre 2019

Par six jugements, lus le 15 octobre 2019, le Tribunal administratif de Marseille (3ème chambre) répond, avec fracas, à trois […]

Jurisprudence

Les maires ne peuvent pas s’opposer à l’installation des compteurs d’électricité Linky au titre de leur pouvoir de police générale

17 octobre 2019

Par une décision n° 426060 du 11 juillet 2019, mentionnée aux Tables, le Conseil d’Etat a confirmé la compétence exclusive […]

Jurisprudence

Le recours « Béziers I » est ouvert pendant toute l’exécution du contrat

11 octobre 2019

Par une décision du 1er juillet 2019 publiée au Recueil (n° 412243), le Conseil d’Etat a ouvert le recours dit […]

Jurisprudence

La cristallisation des règles d’urbanisme dans un lotissement

10 octobre 2019

Si, dans le but affiché de sécuriser les aménageurs, l’article L. 442-14 du Code de l’urbanisme prévoit que « dans les […]

Jurisprudence

Action en paiement direct du sous-traitant contre le mandataire du maitre d’ouvrage

3 octobre 2019

Le mandataire du maître d’ouvrage peut-il être condamné dans le cadre d’une action en paiement direct exercée par un sous-traitant […]

Jurisprudence, Non classé

A défaut de demande préalable, le référé provision est irrecevable (CE, 23 septembre 2019, n°427923, Mentionné aux Tables)

27 septembre 2019

Conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article R.421-1 du Code de justice administrative, toute requête devant le juge administratif […]

Jurisprudence

Une commune qui a délibéré sur son PLU peut le défendre, même si elle perd postérieurement cette compétence

20 septembre 2019

Saisi d’un jugement annulant – à la demande du Préfet – une délibération d’approbation d’une modification de PLU, la Cour […]

Jurisprudence

L’indemnisation du préjudice résultant pour un tiers d’une construction édifiée sur le fondement d’un permis annulé

5 septembre 2019

Par une décision qui sera mentionnée aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat s’est prononcé dans le cadre d’un […]

Jurisprudence

Comment déterminer si une décision entachée d’incompétence ouvre droit à réparation ?

12 juillet 2019

La formule du Professeur CHAPUS est bien connue : « l’équation « illégalité égale faute » ne signifie pas que la faute que […]

Jurisprudence

Contentieux de l’attribution des aides au cinéma

4 juillet 2019

Les jurisprudences rendues en matière d’attribution d’aides au cinéma sont trop rares pour ne pas souligner une décision récente du […]

Jurisprudence, Non classé

Jurisprudence

Tempête sur les conventions TER

Les maires ne peuvent pas s’opposer à l’installation des compteurs d’électricité Linky au titre de leur pouvoir de police générale

Le recours « Béziers I » est ouvert pendant toute l’exécution du contrat

La cristallisation des règles d’urbanisme dans un lotissement

Action en paiement direct du sous-traitant contre le mandataire du maitre d’ouvrage

A défaut de demande préalable, le référé provision est irrecevable (CE, 23 septembre 2019, n°427923, Mentionné aux Tables)

Une commune qui a délibéré sur son PLU peut le défendre, même si elle perd postérieurement cette compétence

L’indemnisation du préjudice résultant pour un tiers d’une construction édifiée sur le fondement d’un permis annulé

Comment déterminer si une décision entachée d’incompétence ouvre droit à réparation ?

Contentieux de l’attribution des aides au cinéma

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