Jurisprudence Archives - Page 28 of 36 - Goutal Alibert & Associés

Permis de construire des éoliennes et Autorité Environnementale

5 juin 2019

On se souvient peut-être que par deux décisions rendues fin 2017, le Conseil d’Etat a annulé plusieurs dispositions règlementaires dans […]

Jurisprudence

Le propriétaire d’un bien délaissé peut, dans certaines circonstances, être indemnisé

21 mai 2019

Un propriétaire qui avait mis en demeure une Commune d’acquérir son terrain grevé d’une servitude d’emplacement réservé peut-il solliciter sa […]

Jurisprudence

Appel en garantie et décompte général et définitif

16 mai 2019

On connaît, en droit public, les effets radicaux qu’emporte l’arrêt du décompte général et définitif (DGD) pour les parties à […]

Jurisprudence

Bail commercial : à qui incombe la prise en charge des travaux en cas de changement de bailleur ?

10 mai 2019

Parmi les obligations mises à la charge d’un bailleur commercial, figure celle bien connue de délivrer au preneur un local […]

Jurisprudence

Appel en garantie et dommages causés aux tiers

10 mai 2019

C’est une solution vivement critiquée par la doctrine qui a été une nouvelle fois confirmée par le Conseil d’Etat dans […]

Jurisprudence

La décision de céder 49,99 % des parts du capital de l’Aéroport de Toulouse Blagnac annulée

29 avril 2019

Par une décision du 16 avril 2019, la Cour administrative d’appel de Paris a annulé le jugement du Tribunal administratif […]

Jurisprudence

Le mécanisme de « caducité des requêtes » de l’article L. 600-13 du Code de l’urbanisme est contraire à la Constitution

25 avril 2019

L’on se rappelle que dans le cadre de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et […]

Jurisprudence

Qui est responsable en cas de travaux irréguliers ?

23 avril 2019

On sait que l’article L. 480-14 du Code de l’urbanisme permet aux communes ou aux EPCI compétents en matière de […]

Jurisprudence

La contractualisation des règles d’urbanisme doit résulter d’une volonté non équivoque des colotis.

15 avril 2019

L’on sait qu’un lotissement peut être régi par deux documents distincts : le règlement et le cahier des charges. Tous deux […]

Jurisprudence

Le recours contre une décision juridictionnelle enjoignant à l’administration de délivrer une autorisation d’urbanisme ne relève pas du champ de l’article R. 600-1 du Code de l’urbanisme

10 avril 2019

Par un avis n° 427729 en date du 8 avril 2019 (mentionné aux tables), le Conseil d’Etat a précisé – une […]

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Permis de construire des éoliennes et Autorité Environnementale

Le propriétaire d’un bien délaissé peut, dans certaines circonstances, être indemnisé

Appel en garantie et décompte général et définitif

Bail commercial : à qui incombe la prise en charge des travaux en cas de changement de bailleur ?

Appel en garantie et dommages causés aux tiers

La décision de céder 49,99 % des parts du capital de l’Aéroport de Toulouse Blagnac annulée

Le mécanisme de « caducité des requêtes » de l’article L. 600-13 du Code de l’urbanisme est contraire à la Constitution

Qui est responsable en cas de travaux irréguliers ?

La contractualisation des règles d’urbanisme doit résulter d’une volonté non équivoque des colotis.

Le recours contre une décision juridictionnelle enjoignant à l’administration de délivrer une autorisation d’urbanisme ne relève pas du champ de l’article R. 600-1 du Code de l’urbanisme

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