Jurisprudence Archives - Page 27 of 37 - Goutal Alibert & Associés

Action en paiement direct du sous-traitant contre le mandataire du maitre d’ouvrage

3 octobre 2019

Le mandataire du maître d’ouvrage peut-il être condamné dans le cadre d’une action en paiement direct exercée par un sous-traitant […]

Jurisprudence, Non classé

A défaut de demande préalable, le référé provision est irrecevable (CE, 23 septembre 2019, n°427923, Mentionné aux Tables)

27 septembre 2019

Conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article R.421-1 du Code de justice administrative, toute requête devant le juge administratif […]

Jurisprudence

Une commune qui a délibéré sur son PLU peut le défendre, même si elle perd postérieurement cette compétence

20 septembre 2019

Saisi d’un jugement annulant – à la demande du Préfet – une délibération d’approbation d’une modification de PLU, la Cour […]

Jurisprudence

L’indemnisation du préjudice résultant pour un tiers d’une construction édifiée sur le fondement d’un permis annulé

5 septembre 2019

Par une décision qui sera mentionnée aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat s’est prononcé dans le cadre d’un […]

Jurisprudence

Comment déterminer si une décision entachée d’incompétence ouvre droit à réparation ?

12 juillet 2019

La formule du Professeur CHAPUS est bien connue : « l’équation « illégalité égale faute » ne signifie pas que la faute que […]

Jurisprudence

Contentieux de l’attribution des aides au cinéma

4 juillet 2019

Les jurisprudences rendues en matière d’attribution d’aides au cinéma sont trop rares pour ne pas souligner une décision récente du […]

Jurisprudence, Non classé

Le rescrit juridictionnel passe le cap de la QPC !

4 juillet 2019

L’article 54 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance (dite […]

Jurisprudence

Le Conseil d’Etat transmet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur des dispositions relatives à l’accueil des gens du voyage

4 juillet 2019

Par une décision du 1er juillet 2019, le Conseil d’Etat a décidé de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire […]

Jurisprudence

Par un avis du 29 mai 2019, le Conseil d’Etat précise le contentieux des subventions

28 juin 2019

Par un avis rendu le 29 mai 2019, le Conseil d’État s’est prononcé sur la question qui lui a été […]

Jurisprudence

Quelques précisions sur la règle de constructibilité limitée en RNU

21 juin 2019

Le Conseil d’Etat est venu apporter, dans une décision récente, quelques précisions intéressantes quant à l’application du Règlement National d’Urbanisme […]

Jurisprudence

Jurisprudence

Action en paiement direct du sous-traitant contre le mandataire du maitre d’ouvrage

A défaut de demande préalable, le référé provision est irrecevable (CE, 23 septembre 2019, n°427923, Mentionné aux Tables)

Une commune qui a délibéré sur son PLU peut le défendre, même si elle perd postérieurement cette compétence

L’indemnisation du préjudice résultant pour un tiers d’une construction édifiée sur le fondement d’un permis annulé

Comment déterminer si une décision entachée d’incompétence ouvre droit à réparation ?

Contentieux de l’attribution des aides au cinéma

Le rescrit juridictionnel passe le cap de la QPC !

Le Conseil d’Etat transmet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur des dispositions relatives à l’accueil des gens du voyage

Par un avis du 29 mai 2019, le Conseil d’Etat précise le contentieux des subventions

Quelques précisions sur la règle de constructibilité limitée en RNU

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