Jurisprudence Archives - Page 27 of 36 - Goutal Alibert & Associés

Une commune qui a délibéré sur son PLU peut le défendre, même si elle perd postérieurement cette compétence

20 septembre 2019

Saisi d’un jugement annulant – à la demande du Préfet – une délibération d’approbation d’une modification de PLU, la Cour […]

Jurisprudence

L’indemnisation du préjudice résultant pour un tiers d’une construction édifiée sur le fondement d’un permis annulé

5 septembre 2019

Par une décision qui sera mentionnée aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat s’est prononcé dans le cadre d’un […]

Jurisprudence

Comment déterminer si une décision entachée d’incompétence ouvre droit à réparation ?

12 juillet 2019

La formule du Professeur CHAPUS est bien connue : « l’équation « illégalité égale faute » ne signifie pas que la faute que […]

Jurisprudence

Contentieux de l’attribution des aides au cinéma

4 juillet 2019

Les jurisprudences rendues en matière d’attribution d’aides au cinéma sont trop rares pour ne pas souligner une décision récente du […]

Jurisprudence, Non classé

Le rescrit juridictionnel passe le cap de la QPC !

4 juillet 2019

L’article 54 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance (dite […]

Jurisprudence

Le Conseil d’Etat transmet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur des dispositions relatives à l’accueil des gens du voyage

4 juillet 2019

Par une décision du 1er juillet 2019, le Conseil d’Etat a décidé de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire […]

Jurisprudence

Par un avis du 29 mai 2019, le Conseil d’Etat précise le contentieux des subventions

28 juin 2019

Par un avis rendu le 29 mai 2019, le Conseil d’État s’est prononcé sur la question qui lui a été […]

Jurisprudence

Quelques précisions sur la règle de constructibilité limitée en RNU

21 juin 2019

Le Conseil d’Etat est venu apporter, dans une décision récente, quelques précisions intéressantes quant à l’application du Règlement National d’Urbanisme […]

Jurisprudence

Le contrat conclu entre une société manutentionnaire et le port du Havre portant sur la surveillance et le gardiennage d’un terminal portuaire présente le caractère d’un contrat de droit privé

21 juin 2019

Par une décision en date du 8 avril 2019, le Tribunal des conflits s’est prononcé sur la nature juridique du […]

Jurisprudence

Etendue de la compétence du Département dans la définition des conditions d’attribution des prestations d’aide sociale à sa charge

7 juin 2019

Par un arrêt du 29 mai 2019 qui sera publié aux tables du Recueil Lebon, le Conseil d’Etat a précisé […]

Jurisprudence

Jurisprudence

Une commune qui a délibéré sur son PLU peut le défendre, même si elle perd postérieurement cette compétence

L’indemnisation du préjudice résultant pour un tiers d’une construction édifiée sur le fondement d’un permis annulé

Comment déterminer si une décision entachée d’incompétence ouvre droit à réparation ?

Contentieux de l’attribution des aides au cinéma

Le rescrit juridictionnel passe le cap de la QPC !

Le Conseil d’Etat transmet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur des dispositions relatives à l’accueil des gens du voyage

Par un avis du 29 mai 2019, le Conseil d’Etat précise le contentieux des subventions

Quelques précisions sur la règle de constructibilité limitée en RNU

Le contrat conclu entre une société manutentionnaire et le port du Havre portant sur la surveillance et le gardiennage d’un terminal portuaire présente le caractère d’un contrat de droit privé

Etendue de la compétence du Département dans la définition des conditions d’attribution des prestations d’aide sociale à sa charge

Catégories

Articles Récents