Contentieux Administratif Archives - Page 4 of 9

Remembrement rural : tout moyen de droit nouveau peut être présenté devant le juge sans l’avoir été préalablement devant la commission départementale d’aménagement foncier

26 décembre 2022

Le Conseil d’Etat juge que tout moyen de droit nouveau peut être présenté devant le juge, sans l’avoir été préalablement devant la commission départementale d’aménagement foncier.

Jurisprudence

Inhumation des personnes indigentes, les établissements de santé peuvent-ils facturer à la commune les frais de conservation en chambre mortuaire ?

23 décembre 2022

Un contentieux peu courant, pour lequel le cabinet vient d’obtenir une décision éclairante, dans un domaines relevant de notre GAA-Héka.

Jurisprudence, Analyse, Recommandations

Responsabilité financière des gestionnaires publics : régime light, vraiment ?

21 décembre 2022

Exclusif sur notre blog : considérations détaillées sur cette réforme qui s’appliquera ce 1er janvier, notamment à l’aune des pratiques judiciaires observées en la matière. Par Yvon Goutal & Marie Goutal.

Recommandations, Textes, Analyse

Pas de mise en concurrence pour les autorisations d’occupation du domaine privé

16 décembre 2022

Une précision importante apportée le 2 décembre par cet arrêt du Conseil d’Etat, concernant la délivrance des autorisations d’occupation sur le domaine privé des personnes publiques.

Jurisprudence

La délégation du droit de préemption urbain n’a pas à faire l’objet des mesures de publicité renforcées (art. R. 211-2 du Code de l’urbanisme)

13 décembre 2022

Une intéressante précision sur la délégation du droit de préemption urbain entre un EPT et ses communes membres, dans cet arrêt de CAA obtenu sur une affaire du cabinet.

Jurisprudence

Projet de construction et surplomb du domaine public : la demande de permis doit comporter l’accord du gestionnaire

8 décembre 2022

Retour sur 2 arrêts par lesquels le Conseil d’Etat précise sa lecture de l’article R. 431-13 du code de l’urbanisme.

Jurisprudence

Recours Transmanche : un candidat potentiel peut demander la fin d’un contrat administratif à la suite d’un avenant illégal de prolongation

6 décembre 2022

La CAA de Marseille vient de rendre sur requête d’un client du Cabinet, une des premières décisions donnant gain de cause à un requérant sur un recours « Transmanche ».

Jurisprudence, Analyse

Energie renouvelable en mer & procédure d’amélioration de l’offre du candidat

1 décembre 2022

Le Conseil d’Etat vient de se prononcer sur cette procédure créée par l’article 58 de la loi n°2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance, à l’occasion d’une procédure visant l’implantation d’un parc éolien sur le domaine public maritime.

Jurisprudence

Le recours contre le refus de retirer un permis de construire doit aussi être notifié (application du R. 600-1 du Code de l’urbanisme)

28 novembre 2022

Cet arrêt du CE rappelle quelques précisions radicales sur une formalité indispensable pour tout recours contre une autorisation d’occupation des sols, et contre d’autres décisions assimilées.

Jurisprudence

Limites de l’office du juge des référés, quand il est saisi sur le fondement de l’article L. 521-4 du CJA (modifier les mesures ordonnées)

23 novembre 2022

Dans cet arrêt du 15 novembre, le Conseil d’Etat précise que saisi dans un tel cadre, le Juge des référés n’a pas à user de ses pouvoirs d’injonction et d’instruction pour pallier le manque d’information de l’administration, quant à son exécution des mesures ordonnées en référé.

Jurisprudence

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Remembrement rural : tout moyen de droit nouveau peut être présenté devant le juge sans l’avoir été préalablement devant la commission départementale d’aménagement foncier

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Projet de construction et surplomb du domaine public : la demande de permis doit comporter l’accord du gestionnaire

Recours Transmanche : un candidat potentiel peut demander la fin d’un contrat administratif à la suite d’un avenant illégal de prolongation

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Le recours contre le refus de retirer un permis de construire doit aussi être notifié (application du R. 600-1 du Code de l’urbanisme)

Limites de l’office du juge des référés, quand il est saisi sur le fondement de l’article L. 521-4 du CJA (modifier les mesures ordonnées)

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