Par une décision du 1er juillet 2019 publiée au Recueil (n° 412243), le Conseil d’Etat a ouvert le recours dit […]
Saisi d’un jugement annulant – à la demande du Préfet – une délibération d’approbation d’une modification de PLU, la Cour […]
La formule du Professeur CHAPUS est bien connue : « l’équation « illégalité égale faute » ne signifie pas que la faute que […]
L’article 54 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance (dite […]
Par un avis rendu le 29 mai 2019, le Conseil d’État s’est prononcé sur la question qui lui a été […]
La décision Commune de Cogolin du 15 février 2019 rendue par le Conseil d’Etat (et publiée au recueil) est particulièrement […]
Par une décision du 16 avril 2019, la Cour administrative d’appel de Paris a annulé le jugement du Tribunal administratif […]
L’on se rappelle que dans le cadre de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et […]
Par un avis n° 427729 en date du 8 avril 2019 (mentionné aux tables), le Conseil d’Etat a précisé – une […]
Par un avis contentieux, qui sera publié au Recueil, du 27 mars 2019, la Section du contentieux du Conseil d’Etat […]
