• Il est constant qu’au terme des dispositions de l’article L. 6002 du Code de l’urbanisme, en cas d’annulation d’un […]
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• Par un arrêt du 2 juin 2016, la Cour administrative d’appel de Douai faisant application des principes d’inaliénabilité et […]
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• Par un arrêt du 2 juin 2016 qui sera publié au Bulletin, la 3ème chambre de la Cour de […]
• La proposition de loi tendant à permettre le maintien des communes associées, sous forme de communes déléguées, en cas […]
• L’arrêté du 25 mai 2016 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la […]
• Le Conseil d’Etat rappelle dans une décision du 1er juin 2016 qui sera mentionné au Recueil que si le […]