• Une réponse ministérielle en date du 16 juin 2016 est venue éclairer la nouvelle pratique de l’absence d’obligation de […]
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• A suivre l’article L. 152-5 du Code de l’urbanisme, l’autorité compétente en matière d’autorisation du droit des sols pourra […]
• Une réponse ministérielle du 14 juin 2016 est venue apporter certaines précisions sur les indemnités de fonctions des présidents […]
• Dans une décision en date du 13 juin 2016, le Conseil d’Etat a posé les conditions dans lesquelles le […]
• Il est constant qu’au terme des dispositions de l’article L. 6002 du Code de l’urbanisme, en cas d’annulation d’un […]
• L’article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), établit un parallélisme entre les exigences d’éloignement […]
• En vertu des articles 18 et 19 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, codifiés désormais aux […]
• Dans une décision du 6 juin 2016 qui sera mentionnée dans les tables du Recueil Lebon, le Tribunal des […]
• Par un arrêt du 2 juin 2016, la Cour administrative d’appel de Douai faisant application des principes d’inaliénabilité et […]
• Par une décision du 2 juin 2016, qui sera publiée au Recueil Lebon, le Conseil d’Etat juge qu’une agence […]