Par deux jugements rendus le 4 mai dernier, l’Etat vient d’être condamné à verser un peu plus de 1,4 millions […]
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Par deux jugements rendus le 21 avril 2022, le Tribunal administratif de TOULOUSE retient l’engagement de la responsabilité de l’État […]
Le Gouvernement vient de diffuser une « fiche technique« afin de rappeler les outils issus du Code de l’urbanisme permettant d’encadrer […]
Le Cabinet se félicite d’être de nouveau classé en troisième position du classement du Guide « Legal 500 » 2022 […]
Par cette décision du 24 mars dernier mentionnée dans les tables du Recueil, le Conseil d’État rappelle qu’il exerce, en […]
Les achats publics sont un excellent moyen pour les personnes publiques d’assumer leur responsabilité environnementale, économique et sociale, tout en […]
Dans une décision n° 2022-986 QPC en date du 1er avril 2022, le Conseil constitutionnel vient de juger conforme à […]
Ce jour, le rapporteur public de la 4ème chambre du Tribunal administratif de TOULOUSE a invité la formation de jugement […]