Dans le numéro de la Gazette des communes de cette semaine, Juliette VIELH aborde la question de l’élaboration d’un contrat […]
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La loi n°2021-191 du 22 février 2021 portant report, de mars à juin 2021, du renouvellement général des conseils départementaux, […]
Par le passé, le Conseil d’État a déjà eu l’occasion de reconnaitre l’existence d’une présomption d’urgence à suspendre un arrêté […]
Alors que l’Agence Française Anticorruption vient de publier ses nouvelles recommandations destinées à aider les personnes morales de droit public […]
Si, en principe, la résiliation d’un contrat administratif ne peut résulter que d’une décision expresse de l’administration, le Conseil d’État […]
Le Cabinet Goutal Alibert & Associés a obtenu du Tribunal administratif de Bordeaux une importante décision dans le contentieux des […]
L’actualité, en matière de péril, est double. En premier lieu, le Conseil d’Etat, dans une décision du 23 décembre 2020 […]
La volonté manifestée par plusieurs présidents de région d’intervenir dans la campagne de vaccination contre le covid-19, non pas seulement […]
Le décret d’application des articles L. 2111-1-1 et L. 2111-9-1 A du code des transports a paru le 31 décembre […]
