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Le 7 mai dernier, une nouvelle ordonnance (n° 2020-539) fixant des délais particuliers applicables en matière d’urbanisme, d’aménagement et de construction pendant […]
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Au journal officiel du 6 mai, le décret n°2020-516 du 5 mai 2020 modifie le ressort des Cours Administratives d’Appel de […]
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