Dans un avis n° 436549 en date du 3 avril 2020 (qui sera mentionné au Tables du Recueil), le Conseil d’Etat, […]
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Paiement des loyers et des redevances, durée des contrats, délivrance des congés, pénalités et sanctions, résiliation, expulsion des occupants sans […]
« La loi n’a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. Tout ce qui n’est pas […]
Interrogée sur la préparation du déconfinement des services, Nathalie Kaczmarczyk répond dans un article de la Gazette des communes à […]
Par une ordonnance du 1er mai 2020 (TA Toulouse, Ord., 1er mai 2020, n°2001984), le juge du référé liberté du […]
Une nouvelle ordonnance n° 2020-460 du 22 avril a été publiée au Journal officiel du 23 avril dernier, prise sur le […]
Dans le numéro de la Gazette des communes de cette semaine , Philippe Peynet aborde la question de la démolition […]
Un arrêt plus innovant qu’il n’y paraît Il faut bien l’avouer, les « concours de police » administratives sont le plus souvent […]