Le décret 2019-1375 du 17 décembre 2019, relatif à la définition du seuil de présentation des marchés publics des collectivités […]
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Depuis l’ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l’urbanisme, […]
Un récent décret, publié au journal officiel du 12 avril dernier, vient préciser l’articulation entre le nouvel article L. 600-5-2 […]
Une circulaire des ministres de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, et de la Ville […]
La loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance (publiée au Journal […]