Contentieux Archives - Page 2 of 7 - Goutal Alibert & Associés

Protection d’une salariée lanceur d’alerte auprès de l’inspection du travail

9 mars 2023

La Chambre sociale de la Cour de cassation reconnaît la protection du lanceur d’alerte au salarié, même s’il avait d’abord procédé à un signalement auprès de l’inspection du travail.

Jurisprudence

Un salarié licencié après avoir lancé une alerte bénéficie du régime de protection de la loi Sapin II

24 février 2023

La Chambre sociale de la Cour de cassation se prononce sur l’application du régime de protection des lanceurs d’alerte – prévu par la loi Sapin 2 – à un salarié licencié après avoir lancé une alerte interne.

Jurisprudence

PAC : la réduction, pour refus d’un contrôle, des aides accordées à une exploitation, relève d’office du juge de l’excès de pouvoir

10 février 2023

Dans une décision du 24 janvier 2023 (n°450834), à mentionner aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat a jugé […]

Jurisprudence

Préemption et preuve de l’opposabilité du DPU : la facture acquittée pour une publication de la délibération au sein d’un unique journal ne suffit pas

7 février 2023

Dans une décision du 8 décembre 2022 (n°466081) – qui n’innove en rien mais intéressera les praticiens du droit de […]

Jurisprudence

Impartialité : le magistrat désigné comme médiateur ne peut pas conclure comme rapporteur public dans la même affaire

28 janvier 2023

Une précision qui fait désormais l’objet d’un arrêt du Conseil d’Etat du 29 décembre dernier, à mentionner aux tables du recueil Lebon

Jurisprudence

Constat du désistement d’office : attention à demander la prolongation de délai à temps

26 janvier 2023

Dans cet arrêt du 13 janvier, le Conseil d’Etat revient sur les règles encadrant le constat du désistement d’office, quand un requérant ne produit pas le mémoire complémentaire annoncé.

Jurisprudence

Prise illégale d’intérêts : attention à la complicité !

4 janvier 2023

Commentaire d’un arrêt éclairant les faits pouvant suffire à caractériser le délit de complicité de prise illégale d’intérêts. Par notre associé à Nîmes, Samuel Dyens.

Jurisprudence, Analyse

Après l’annulation d’un refus d’autorisation, l’article L. 600-2 CU, qui a un caractère dérogatoire, est d’interprétation stricte

28 décembre 2022

Dans un arrêt du 14 décembre, le Conseil d’Etat apporte d’importantes précisions sur les autorisations pouvant être délivrées, ou non, après l’annulation d’un refus de permis.

Jurisprudence

Elu local mis en cause au pénal, qui décide de son maintien ou pas ?

26 décembre 2022

Dans cet entretien Yvon Goutal détaille les voies et moyens juridiques existants pour désarçonner un élu mis en cause, et qui s’accrocherait plus que de raison.

Analyse

Inhumation des personnes indigentes, les établissements de santé peuvent-ils facturer à la commune les frais de conservation en chambre mortuaire ?

23 décembre 2022

Un contentieux peu courant, pour lequel le cabinet vient d’obtenir une décision éclairante, dans un domaines relevant de notre GAA-Héka.

Jurisprudence, Analyse, Recommandations

Contentieux

Protection d’une salariée lanceur d’alerte auprès de l’inspection du travail

Un salarié licencié après avoir lancé une alerte bénéficie du régime de protection de la loi Sapin II

PAC : la réduction, pour refus d’un contrôle, des aides accordées à une exploitation, relève d’office du juge de l’excès de pouvoir

Préemption et preuve de l’opposabilité du DPU : la facture acquittée pour une publication de la délibération au sein d’un unique journal ne suffit pas

Impartialité : le magistrat désigné comme médiateur ne peut pas conclure comme rapporteur public dans la même affaire

Constat du désistement d’office : attention à demander la prolongation de délai à temps

Prise illégale d’intérêts : attention à la complicité !

Après l’annulation d’un refus d’autorisation, l’article L. 600-2 CU, qui a un caractère dérogatoire, est d’interprétation stricte

Elu local mis en cause au pénal, qui décide de son maintien ou pas ?

Inhumation des personnes indigentes, les établissements de santé peuvent-ils facturer à la commune les frais de conservation en chambre mortuaire ?

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