Contentieux Archives - Page 4 of 7 - Goutal Alibert & Associés

Quand les publicistes pratiquent la procédure pénale

7 novembre 2022

Panorama de cette procédure encore peu pratiquée des publicistes.
Rare mais pas moins anxiogène, la procédure pénale reste en effet un terrain peu connu des élus et agents publics.

Analyse, Textes

Pas d’exclusion pour le candidat formant appel du jugement le condamnant à une peine d’exclusion des marchés

4 novembre 2022

C’est ce que vient de juger le Conseil d’Etat.
Retour sur cette décision du 2 novembre 2022.

Jurisprudence

Régime juridique applicable au contentieux des décisions afférentes aux installations de production d’énergie à partir de source renouvelable

2 novembre 2022

Un nouveau décret limite le délai de jugement à 10 mois pour le contentieux de ces décisions, et précise les modalités d’application de ce délai.
(Décret n°2022-1379 du 29 octobre 2022).

Textes

Intenses journées d’audiences pour le pôle Droit Pénal de l’Action Publique

5 octobre 2022

Le 3 octobre, le cabinet assumait les deux missions essentielles du contentieux pénal. Partie civile, Julia Rotivel était à Versailles […]

Vie du cabinet

La dématérialisation, unique accès aux services publics ? A voir…

21 septembre 2022

Nouvelle jurisprudence en demi teintes, qui fera cogiter les services publics.

Analyse, Nos publications

L’article L. 600-1-1 du Code de l’urbanisme, dans sa rédaction résultant de la loi Elan, est conforme à la Constitution

4 avril 2022

Dans une décision n° 2022-986 QPC en date du 1er avril 2022, le Conseil constitutionnel vient de juger conforme à […]

Jurisprudence

Quand le non-respect des règles de mise en concurrence des marchés expose à une action en concurrence déloyale entre opérateurs

22 avril 2021

Voici une décision de la Cour de cassation du 17 mars 2021 (C. cass., civile, Chambre commerciale, 17 mars 2021, […]

Jurisprudence

Recours à la procédure avec négociation : attention aux solutions connues et normalisées ! (CE, 7 octobre 2020, Lyon Métropole Habitat, n° 440575, Mentionné dans les tables du Recueil)

30 octobre 2020

La réforme du droit de la commande sous l’impulsion du droit européen, et plus précisément de la directive 2014/24/UE du […]

Analyse, Jurisprudence

Forfaits de post-stationnement : la subordination de la contestation à leur paiement préalable jugée inconstitutionnelle (Décision n° 2020-855 QPC du 9 septembre 2020)

9 septembre 2020

Le Conseil constitutionnel vient de juger contraires à la Constitution les dispositions subordonnant en toutes circonstances la contestation des forfaits […]

Jurisprudence

Quand l’irrégularité d’une offre n’empêche plus de contester la régularité de l’offre retenue !

5 juin 2020

Dans une décision rendue en matière de référé contractuel, mais dont la portée parait transposable au référé précontractuel, le Conseil […]

Jurisprudence

Contentieux

Quand les publicistes pratiquent la procédure pénale

Pas d’exclusion pour le candidat formant appel du jugement le condamnant à une peine d’exclusion des marchés

Régime juridique applicable au contentieux des décisions afférentes aux installations de production d’énergie à partir de source renouvelable

Intenses journées d’audiences pour le pôle Droit Pénal de l’Action Publique

La dématérialisation, unique accès aux services publics ? A voir…

L’article L. 600-1-1 du Code de l’urbanisme, dans sa rédaction résultant de la loi Elan, est conforme à la Constitution

Quand le non-respect des règles de mise en concurrence des marchés expose à une action en concurrence déloyale entre opérateurs

Recours à la procédure avec négociation : attention aux solutions connues et normalisées ! (CE, 7 octobre 2020, Lyon Métropole Habitat, n° 440575, Mentionné dans les tables du Recueil)

Forfaits de post-stationnement : la subordination de la contestation à leur paiement préalable jugée inconstitutionnelle (Décision n° 2020-855 QPC du 9 septembre 2020)

Quand l’irrégularité d’une offre n’empêche plus de contester la régularité de l’offre retenue !

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