Contentieux Archives - Page 5 of 7 - Goutal Alibert & Associés

Recours à la procédure avec négociation : attention aux solutions connues et normalisées ! (CE, 7 octobre 2020, Lyon Métropole Habitat, n° 440575, Mentionné dans les tables du Recueil)

30 octobre 2020

La réforme du droit de la commande sous l’impulsion du droit européen, et plus précisément de la directive 2014/24/UE du […]

Jurisprudence, Analyse

Forfaits de post-stationnement : la subordination de la contestation à leur paiement préalable jugée inconstitutionnelle (Décision n° 2020-855 QPC du 9 septembre 2020)

9 septembre 2020

Le Conseil constitutionnel vient de juger contraires à la Constitution les dispositions subordonnant en toutes circonstances la contestation des forfaits […]

Jurisprudence

Quand l’irrégularité d’une offre n’empêche plus de contester la régularité de l’offre retenue !

5 juin 2020

Dans une décision rendue en matière de référé contractuel, mais dont la portée parait transposable au référé précontractuel, le Conseil […]

Jurisprudence

Etat d’urgence sanitaire : rejet d’une requête en référé liberté (jurisprudence du Cabinet)

4 mai 2020

Par une ordonnance du 1er mai 2020 (TA Toulouse, Ord., 1er mai 2020, n°2001984), le juge du référé liberté du […]

Jurisprudence

Circulaire sur l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 : précision sur le mécanisme prévu par l’article 2

27 mars 2020

La Garde des Sceaux vient de diffuser une circulaire de présentation des dispositions du titre I de l’ordonnance n° 2020-306 […]

Textes

Commentaire d’une décision du Conseil d’Etat dans le numéro de Janvier 2020 de l’AJCT

31 janvier 2020

Aux termes des deux premiers alinéas ajoutés à l’article L. 600-3 du code de l’urbanisme par l’article 80 de la […]

Nos publications

Le recours « Béziers I » est ouvert pendant toute l’exécution du contrat

11 octobre 2019

Par une décision du 1er juillet 2019 publiée au Recueil (n° 412243), le Conseil d’Etat a ouvert le recours dit […]

Jurisprudence

A défaut de demande préalable, le référé provision est irrecevable (CE, 23 septembre 2019, n°427923, Mentionné aux Tables)

27 septembre 2019

Conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article R.421-1 du Code de justice administrative, toute requête devant le juge administratif […]

Jurisprudence

Comment déterminer si une décision entachée d’incompétence ouvre droit à réparation ?

12 juillet 2019

La formule du Professeur CHAPUS est bien connue : « l’équation « illégalité égale faute » ne signifie pas que la faute que […]

Jurisprudence

Contentieux de l’attribution des aides au cinéma

4 juillet 2019

Les jurisprudences rendues en matière d’attribution d’aides au cinéma sont trop rares pour ne pas souligner une décision récente du […]

Jurisprudence, Non classé

Contentieux

Recours à la procédure avec négociation : attention aux solutions connues et normalisées ! (CE, 7 octobre 2020, Lyon Métropole Habitat, n° 440575, Mentionné dans les tables du Recueil)

Forfaits de post-stationnement : la subordination de la contestation à leur paiement préalable jugée inconstitutionnelle (Décision n° 2020-855 QPC du 9 septembre 2020)

Quand l’irrégularité d’une offre n’empêche plus de contester la régularité de l’offre retenue !

Etat d’urgence sanitaire : rejet d’une requête en référé liberté (jurisprudence du Cabinet)

Circulaire sur l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 : précision sur le mécanisme prévu par l’article 2

Commentaire d’une décision du Conseil d’Etat dans le numéro de Janvier 2020 de l’AJCT

Le recours « Béziers I » est ouvert pendant toute l’exécution du contrat

A défaut de demande préalable, le référé provision est irrecevable (CE, 23 septembre 2019, n°427923, Mentionné aux Tables)

Comment déterminer si une décision entachée d’incompétence ouvre droit à réparation ?

Contentieux de l’attribution des aides au cinéma

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