Contentieux Archives - Page 6 of 7 - Goutal Alibert & Associés

Un permis tacite peut-il naitre sur injonction de réexamen du Juge administratif ?

13 mai 2019

La question, d’une grande importance pratique, faisait l’objet de débats en doctrine : un permis tacite peut-il naitre quand le […]

Nos publications

Le mécanisme de « caducité des requêtes » de l’article L. 600-13 du Code de l’urbanisme est contraire à la Constitution

25 avril 2019

L’on se rappelle que dans le cadre de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et […]

Jurisprudence

Qui est responsable en cas de travaux irréguliers ?

23 avril 2019

On sait que l’article L. 480-14 du Code de l’urbanisme permet aux communes ou aux EPCI compétents en matière de […]

Jurisprudence

Le recours contre une décision juridictionnelle enjoignant à l’administration de délivrer une autorisation d’urbanisme ne relève pas du champ de l’article R. 600-1 du Code de l’urbanisme

10 avril 2019

Par un avis n° 427729 en date du 8 avril 2019 (mentionné aux tables), le Conseil d’Etat a précisé – une […]

Jurisprudence

Le recours formé à l’encontre du permis de construire les « Tours Sisters » rejeté par le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise

9 avril 2019

Initié par plusieurs sociétés, le recours dirigé contre le permis de construire délivré à la SCI CNIT Développement en vue […]

Jurisprudence

Le Conseil d’Etat rejette le recours pour excès de pouvoir introduit par le rugbyman professionnel et ancien international français Scott Spedding à l’encontre du dispositif « JIFF » remanié en 2018 par la Ligue Nationale de Rugby

8 avril 2019

Créée le 24 juillet 1998, la Ligue Nationale de Rugby (LNR) est une association déclarée régie par la loi du […]

Jurisprudence

Le Conseil d’Etat apporte des précisions sur les règles relatives à l’affichage d’un permis de construire

25 mars 2019

Par une décision en date date du 25 février dernier, le Conseil d’Etat a apporté des précisions sur la question […]

Jurisprudence

Publication d’un article consacré à la réforme du contentieux de l’urbanisme

18 mars 2019

Nos publications

Jurisprudence Czabaj et exception d’illégalité

4 mars 2019

Dans une décision du 27 février dernier (CE, 27 février 2019, M. B. A., n° 418950, à publier au recueil), […]

Jurisprudence

Permis de construire, mesure de régularisation et mise en œuvre des articles L. 600-5, L. 600-5-1 et L. 600-5-2 du Code de l’urbanisme devant le Juge d’appel

25 février 2019

Dans une récente décision qui sera publiée au Recueil (disponible sur la base de jurisprudence ArianeWeb), le Conseil d’Etat précise […]

Jurisprudence

Contentieux

Un permis tacite peut-il naitre sur injonction de réexamen du Juge administratif ?

Le mécanisme de « caducité des requêtes » de l’article L. 600-13 du Code de l’urbanisme est contraire à la Constitution

Qui est responsable en cas de travaux irréguliers ?

Le recours contre une décision juridictionnelle enjoignant à l’administration de délivrer une autorisation d’urbanisme ne relève pas du champ de l’article R. 600-1 du Code de l’urbanisme

Le recours formé à l’encontre du permis de construire les « Tours Sisters » rejeté par le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise

Le Conseil d’Etat rejette le recours pour excès de pouvoir introduit par le rugbyman professionnel et ancien international français Scott Spedding à l’encontre du dispositif « JIFF » remanié en 2018 par la Ligue Nationale de Rugby

Le Conseil d’Etat apporte des précisions sur les règles relatives à l’affichage d’un permis de construire

Publication d’un article consacré à la réforme du contentieux de l’urbanisme

Jurisprudence Czabaj et exception d’illégalité

Permis de construire, mesure de régularisation et mise en œuvre des articles L. 600-5, L. 600-5-1 et L. 600-5-2 du Code de l’urbanisme devant le Juge d’appel

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