Par une ordonnance du 1er mai 2020 (TA Toulouse, Ord., 1er mai 2020, n°2001984), le juge du référé liberté du […]
La Garde des Sceaux vient de diffuser une circulaire de présentation des dispositions du titre I de l’ordonnance n° 2020-306 […]
Aux termes des deux premiers alinéas ajoutés à l’article L. 600-3 du code de l’urbanisme par l’article 80 de la […]
Par une décision du 1er juillet 2019 publiée au Recueil (n° 412243), le Conseil d’Etat a ouvert le recours dit […]
Conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article R.421-1 du Code de justice administrative, toute requête devant le juge administratif […]
La formule du Professeur CHAPUS est bien connue : « l’équation « illégalité égale faute » ne signifie pas que la faute que […]
Les jurisprudences rendues en matière d’attribution d’aides au cinéma sont trop rares pour ne pas souligner une décision récente du […]
L’article 54 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance (dite […]
Par une décision en date du 8 avril 2019, le Tribunal des conflits s’est prononcé sur la nature juridique du […]
La question, d’une grande importance pratique, faisait l’objet de débats en doctrine : un permis tacite peut-il naitre quand le […]
