Le Conseil d’État précise les conditions de prescription de l’action en réparation d’une telle occupation.
Le Conseil d’État précise les conditions de prescription de l’action en réparation d’une telle occupation.
Les tiers à une transaction ne peuvent se prévaloir d’un droit à indemnisation résultant de sa signature. La règle s’applique-t-elle à la CPAM ?
Dans cet arrêt du 1er mars dernier, la durée excessive du contentieux sur une délibération de déclassement, avait conduit la commune à demander la condamnation de l’État à l’indemniser des préjudices qu’elle estimait avoir subi. Le Conseil d’État précise ici ce qu’il admet ou non à ce titre.
Une précision notable quant au ‘droit juridiquement’ protégé donnant droit à indemnité d’expropriation, pour le propriétaire qui met un logement à un bail.
Dans une décision du 10 février 2017 qui sera mentionnée aux tables du Recueil, le Conseil d’Etat a rappelé sa […]