Le Conseil d’État a précisé sa jurisprudence sur la question dans un arrêt du 17 mai 2024 à mentionner aux tables du recueil Lebon.
indemnisation
Le Conseil d’État précise les conditions de prescription de l’action en réparation d’une telle occupation.
Les tiers à une transaction ne peuvent se prévaloir d’un droit à indemnisation résultant de sa signature. La règle s’applique-t-elle à la CPAM ?
Dans cet arrêt du 1er mars dernier, la durée excessive du contentieux sur une délibération de déclassement, avait conduit la commune à demander la condamnation de l’État à l’indemniser des préjudices qu’elle estimait avoir subi. Le Conseil d’État précise ici ce qu’il admet ou non à ce titre.
Une précision notable quant au ‘droit juridiquement’ protégé donnant droit à indemnité d’expropriation, pour le propriétaire qui met un logement à un bail.
Dans une décision du 10 février 2017 qui sera mentionnée aux tables du Recueil, le Conseil d’Etat a rappelé sa […]
