QPC du 17 mars 2023 relative à la constitutionnalité de l’article 114 du Code de Procédure Pénale.
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Prévention toujours : une fiche pratique de la Gazette pour prévenir les conflits d’intérêts publics, liés cette fois aux structures publiques locales.
Une pratique balbutiante et pas tout à fait sécurisée, sur laquelle Yvon Goutal apporte son éclairage.
A été publié au JORF du 10 mars 2023, le décret n°2023-173 du 8 mars 2023 pris pour l’application des […]
La police des édifices menaçant ruine sur une dépendance du domaine public. En l’occurence un foncier de la SNCF.
Quelques précisions sur la façon dont le juge administratif peut coordonner ce qui permet la régularisation d’une autorisation environnementale.
Un point pratique et contentieux sur les champs d’applications respectifs de ces deux logiques de permis.
A propos des lignes directrices sur lesquelles l’autorité administrative se base pour rendre une décision.
Une fiche pratique de la Gazette pour prévenir les conflits d’intérêts liés aux liens des élus avec les associations.
Un cap sympathique à passer, et qui explique la multiplication de nos interventions à visée préventive.
