Une fiche pratique de la Gazette pour prévenir les conflits d’intérêts publics liés aux entreprises publiques locales.
Notre Blog
Une précision notable quant au ‘droit juridiquement’ protégé donnant droit à indemnité d’expropriation, pour le propriétaire qui met un logement à un bail.
Dernières statistiques du Ministère de l’Education Nationale : les atteintes aux valeurs de la république et à la laïcité dans les établissements scolaires sont en baisse.
Une fiche pratique de la Gazette qui détaille la réglementation mobilisable pour encadrer l’affichage publicitaire.
Précisions du Conseil d’Etat quant à la notion d’acte de droit souple, à l’occasion des rapports annuels de la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires.
Un récapitulatif des diverses publications signées de notre équipe, en février.
Une réponse ministérielle sur la nécessaire évolution des syndicats intercommunaux qui géraient directement des EHPAD.
Dans cet arrêt du 7 février, le Conseil d’Etat se prononce sur la prescription des actions en responsabilité civile extracontractuelle, lorsqu’il existe des conséquences futures et raisonnablement prévisibles des désordres reprochés.
Cet arrêt du Conseil d’Etat confirme la communicabilité des notes de frais des élus municipaux.
Publiée le 8 février 2023, cette ordonnance clarifie, simplifie et met en cohérence les règles relatives aux professions libérales, notamment les professions de santé.
