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Le régime de la preuve des représailles visant un lanceur d’alerte

19 décembre 2022

Commentaire de l’arrêt du Conseil d’Etat rendu sur ce délicat sujet des éventuelles représailles faisant suite à un signalement éthique.

Analyse

Contrats publics : les indemnités d’imprévision sont assujetties à la TVA

18 décembre 2022

La DAJ a actualisé sa réponse sur l’assujettissement de cette indemnité d’imprévision à la TVA, dans les contrats publics.

Recommandations

Fonds vert pour l’accélération de la transition écologique des territoires : l’Etat publie un guide à l’intention des décideurs locaux

16 décembre 2022

Un guide sur ce fonds de 2 milliards pour accélérer la transition énergétique.

Textes

Pas de mise en concurrence pour les autorisations d’occupation du domaine privé

16 décembre 2022

Une précision importante apportée le 2 décembre par cet arrêt du Conseil d’Etat, concernant la délivrance des autorisations d’occupation sur le domaine privé des personnes publiques.

Jurisprudence

Attention ! Une demande de pièces complémentaires illégale n’interrompt pas (plus) le délai d’instruction d’une demande d’autorisation d’urbanisme

15 décembre 2022

Une décision d’une très grande importance pratique et juridique vient d’être rendue par le Conseil d’Etat en matière d’instruction des autorisations d’urbanisme.

Jurisprudence, Analyse

Nouvelles règles relatives aux droits de préemption, un décryptage

14 décembre 2022

Cette fiche pratique récapitule les retouches successives intervenues sur les droits de préemption, depuis la loi « climat et résilience ». Une publication de La Gazette, signée Antoine Petit dit Chaguet.

Média, Recommandations

La délégation du droit de préemption urbain n’a pas à faire l’objet des mesures de publicité renforcées (art. R. 211-2 du Code de l’urbanisme)

13 décembre 2022

Une intéressante précision sur la délégation du droit de préemption urbain entre un EPT et ses communes membres, dans cet arrêt de CAA obtenu sur une affaire du cabinet.

Jurisprudence

Répression des troubles à l’ordre public causés sur le territoire d’une seule commune : compétence du maire

13 décembre 2022

Le Conseil d’Etat impose dans cet arrêt, une lecture à la lettre de l’article L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales. La compétence du Préfet en cette matière ne s’exerce pas au-delà des limites de cet article.

Jurisprudence

Constructions temporaires : un décret décale la date d’entrée en vigueur de la réglementation environnementale 2020

12 décembre 2022

Le décret n°2022-1516 du 3 décembre 2022 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions temporaires, publié au JORF […]

Textes

Publication du guide sur la prise en compte de l’indice de réparabilité dans les achats publics

12 décembre 2022

En route vers une économie circulaire, ce guide vise à concrétiser l’obligation législative de prendre en compte l’indice de réparabilité des objets numériques, dans les achats publics.

Textes

Le régime de la preuve des représailles visant un lanceur d’alerte

Contrats publics : les indemnités d’imprévision sont assujetties à la TVA

Fonds vert pour l’accélération de la transition écologique des territoires : l’Etat publie un guide à l’intention des décideurs locaux

Pas de mise en concurrence pour les autorisations d’occupation du domaine privé

Attention ! Une demande de pièces complémentaires illégale n’interrompt pas (plus) le délai d’instruction d’une demande d’autorisation d’urbanisme

Nouvelles règles relatives aux droits de préemption, un décryptage

La délégation du droit de préemption urbain n’a pas à faire l’objet des mesures de publicité renforcées (art. R. 211-2 du Code de l’urbanisme)

Répression des troubles à l’ordre public causés sur le territoire d’une seule commune : compétence du maire

Constructions temporaires : un décret décale la date d’entrée en vigueur de la réglementation environnementale 2020

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