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Par un arrêt en date du 17 décembre 2019, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté les […]
Le décret 2019-1375 du 17 décembre 2019, relatif à la définition du seuil de présentation des marchés publics des collectivités […]
Dernier décryptage de la loi du 6 août 2019, avec notamment la présentation des dispositions relatives à la rupture conventionnelle, […]
Décryptage des dispositions institutionnelles et statutaires essentielles de la loi TFP du 6 août 2019, avec notamment les mesures relatives […]
Cette contribution, publiée dans le dossier spécial de la revue du GRASCO en novembre 2019 (www.larevuedugrasco.eu) relatif à la « Protection […]
