Notre Blog

Pas de mise en concurrence pour les autorisations d’occupation du domaine privé

16 décembre 2022

Une précision importante apportée le 2 décembre par cet arrêt du Conseil d’Etat, concernant la délivrance des autorisations d’occupation sur le domaine privé des personnes publiques.

Jurisprudence

Attention ! Une demande de pièces complémentaires illégale n’interrompt pas (plus) le délai d’instruction d’une demande d’autorisation d’urbanisme

15 décembre 2022

Une décision d’une très grande importance pratique et juridique vient d’être rendue par le Conseil d’Etat en matière d’instruction des autorisations d’urbanisme.

Jurisprudence, Analyse

Nouvelles règles relatives aux droits de préemption, un décryptage

14 décembre 2022

Cette fiche pratique récapitule les retouches successives intervenues sur les droits de préemption, depuis la loi « climat et résilience ». Une publication de La Gazette, signée Antoine Petit dit Chaguet.

Média, Recommandations

La délégation du droit de préemption urbain n’a pas à faire l’objet des mesures de publicité renforcées (art. R. 211-2 du Code de l’urbanisme)

13 décembre 2022

Une intéressante précision sur la délégation du droit de préemption urbain entre un EPT et ses communes membres, dans cet arrêt de CAA obtenu sur une affaire du cabinet.

Jurisprudence

Répression des troubles à l’ordre public causés sur le territoire d’une seule commune : compétence du maire

13 décembre 2022

Le Conseil d’Etat impose dans cet arrêt, une lecture à la lettre de l’article L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales. La compétence du Préfet en cette matière ne s’exerce pas au-delà des limites de cet article.

Jurisprudence

Constructions temporaires : un décret décale la date d’entrée en vigueur de la réglementation environnementale 2020

12 décembre 2022

Le décret n°2022-1516 du 3 décembre 2022 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions temporaires, publié au JORF […]

Textes

Publication du guide sur la prise en compte de l’indice de réparabilité dans les achats publics

12 décembre 2022

En route vers une économie circulaire, ce guide vise à concrétiser l’obligation législative de prendre en compte l’indice de réparabilité des objets numériques, dans les achats publics.

Textes

Faire face à la fraude au permis de construire

9 décembre 2022

Entre erreur du dossier et manoeuvre visant à contourner l’application d’une règle, la qualification de fraude suppose une intention. Hanna Alibay fait le point sur les moments et la manière d’y faire face, dans cette nouvelle fiche pratique de La Gazette.

Média, Recommandations

Projet de construction et surplomb du domaine public : la demande de permis doit comporter l’accord du gestionnaire

8 décembre 2022

Retour sur 2 arrêts par lesquels le Conseil d’Etat précise sa lecture de l’article R. 431-13 du code de l’urbanisme.

Jurisprudence

Samuel Dyens interviendra au CDG du Gard, pour la Journée de la laïcité ce 9 décembre

7 décembre 2022

Dans une période trouble, l’occasion d’apporter une analyse juridique et objective, cruciale pour les acteurs publics.

Vie du cabinet, Formation LDA

Pas de mise en concurrence pour les autorisations d’occupation du domaine privé

Attention ! Une demande de pièces complémentaires illégale n’interrompt pas (plus) le délai d’instruction d’une demande d’autorisation d’urbanisme

Nouvelles règles relatives aux droits de préemption, un décryptage

La délégation du droit de préemption urbain n’a pas à faire l’objet des mesures de publicité renforcées (art. R. 211-2 du Code de l’urbanisme)

Répression des troubles à l’ordre public causés sur le territoire d’une seule commune : compétence du maire

Constructions temporaires : un décret décale la date d’entrée en vigueur de la réglementation environnementale 2020

Publication du guide sur la prise en compte de l’indice de réparabilité dans les achats publics

Faire face à la fraude au permis de construire

Projet de construction et surplomb du domaine public : la demande de permis doit comporter l’accord du gestionnaire

Samuel Dyens interviendra au CDG du Gard, pour la Journée de la laïcité ce 9 décembre

Catégories

Articles Récents