Notre Blog

Publication du guide sur la prise en compte de l’indice de réparabilité dans les achats publics

12 décembre 2022

En route vers une économie circulaire, ce guide vise à concrétiser l’obligation législative de prendre en compte l’indice de réparabilité des objets numériques, dans les achats publics.

Textes

Faire face à la fraude au permis de construire

9 décembre 2022

Entre erreur du dossier et manoeuvre visant à contourner l’application d’une règle, la qualification de fraude suppose une intention. Hanna Alibay fait le point sur les moments et la manière d’y faire face, dans cette nouvelle fiche pratique de La Gazette.

Média, Recommandations

Projet de construction et surplomb du domaine public : la demande de permis doit comporter l’accord du gestionnaire

8 décembre 2022

Retour sur 2 arrêts par lesquels le Conseil d’Etat précise sa lecture de l’article R. 431-13 du code de l’urbanisme.

Jurisprudence

Samuel Dyens interviendra au CDG du Gard, pour la Journée de la laïcité ce 9 décembre

7 décembre 2022

Dans une période trouble, l’occasion d’apporter une analyse juridique et objective, cruciale pour les acteurs publics.

Vie du cabinet, Formation LDA

Recours Transmanche : un candidat potentiel peut demander la fin d’un contrat administratif à la suite d’un avenant illégal de prolongation

6 décembre 2022

La CAA de Marseille vient de rendre sur requête d’un client du Cabinet, une des premières décisions donnant gain de cause à un requérant sur un recours « Transmanche ».

Jurisprudence, Analyse

Procédure pénale, peine d’inéligibilité & exécution provisoire : risque maximum pour l’élu local

5 décembre 2022

Notre associé Samuel Dyens détaille cette fois les conséquences de cette peine spécifique aux élus, lorsqu’ils font l’objet d’une condamnation pénale. Un effet radical.

Nos publications, Analyse

Sur la possibilité pour l’autorité publique responsable, d’évaluer la nécessité de soumettre le document d’urbanisme à évaluation environnementale

2 décembre 2022

Nouvel arrêt du Conseil d’Etat autour de la soumission ou non à évaluation environnementale, d’un projet d’évolution ou d’élaboration de document d’urbanisme.

Jurisprudence

Energie renouvelable en mer & procédure d’amélioration de l’offre du candidat

1 décembre 2022

Le Conseil d’Etat vient de se prononcer sur cette procédure créée par l’article 58 de la loi n°2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance, à l’occasion d’une procédure visant l’implantation d’un parc éolien sur le domaine public maritime.

Jurisprudence

Le Conseil départemental du Gard choisit le cabinet GAA

1 décembre 2022

Goutal, Alibert & Associés continue ainsi d’apporter son expertise au Conseil départemental du Gard.

Vie du cabinet

Nouvelle circulaire CNAV fixant les conditions d’affiliation des élus locaux au régime de l’Assurance retraite

30 novembre 2022

Reprise de la circulaire de 2014 et ajout de certaines dispositions adoptées en 2022.

Textes

Publication du guide sur la prise en compte de l’indice de réparabilité dans les achats publics

Faire face à la fraude au permis de construire

Projet de construction et surplomb du domaine public : la demande de permis doit comporter l’accord du gestionnaire

Samuel Dyens interviendra au CDG du Gard, pour la Journée de la laïcité ce 9 décembre

Recours Transmanche : un candidat potentiel peut demander la fin d’un contrat administratif à la suite d’un avenant illégal de prolongation

Procédure pénale, peine d’inéligibilité & exécution provisoire : risque maximum pour l’élu local

Sur la possibilité pour l’autorité publique responsable, d’évaluer la nécessité de soumettre le document d’urbanisme à évaluation environnementale

Energie renouvelable en mer & procédure d’amélioration de l’offre du candidat

Le Conseil départemental du Gard choisit le cabinet GAA

Nouvelle circulaire CNAV fixant les conditions d’affiliation des élus locaux au régime de l’Assurance retraite

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