Entre erreur du dossier et manoeuvre visant à contourner l’application d’une règle, la qualification de fraude suppose une intention. Hanna Alibay fait le point sur les moments et la manière d’y faire face, dans cette nouvelle fiche pratique de La Gazette.
Retour sur 2 arrêts par lesquels le Conseil d’Etat précise sa lecture de l’article R. 431-13 du code de l’urbanisme.
Dans une période trouble, l’occasion d’apporter une analyse juridique et objective, cruciale pour les acteurs publics.
La CAA de Marseille vient de rendre sur requête d’un client du Cabinet, une des premières décisions donnant gain de cause à un requérant sur un recours « Transmanche ».
Notre associé Samuel Dyens détaille cette fois les conséquences de cette peine spécifique aux élus, lorsqu’ils font l’objet d’une condamnation pénale. Un effet radical.
Nouvel arrêt du Conseil d’Etat autour de la soumission ou non à évaluation environnementale, d’un projet d’évolution ou d’élaboration de document d’urbanisme.
Le Conseil d’Etat vient de se prononcer sur cette procédure créée par l’article 58 de la loi n°2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance, à l’occasion d’une procédure visant l’implantation d’un parc éolien sur le domaine public maritime.
Goutal, Alibert & Associés continue ainsi d’apporter son expertise au Conseil départemental du Gard.
Reprise de la circulaire de 2014 et ajout de certaines dispositions adoptées en 2022.
L’Observatoire Économique de la Commande Publique (OECP) vient de publier ces données. Quelques éléments clés dans cet article.
