Dans un arrêt du 10 octobre 2022*, le Conseil d’Etat a précisé les conséquences d’une invitation formulée au cours de l’audience publique à produire des éléments ou pièces complémentaires afin de compléter l’instruction.
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Nouveau décret précisant le contenu de ce rapport, pour assurer la transparence et le contrôle du fonctionnement de ces EPL.
Par un arrêt du 15 septembre 2022, la Cour de justice de l’Union européenne rappelle l’obligation qui s’impose au pouvoir adjudicateur, en toute circonstance, de vérifier les offres anormalement basses.
Panorama de cette procédure encore peu pratiquée des publicistes.
Rare mais pas moins anxiogène, la procédure pénale reste en effet un terrain peu connu des élus et agents publics.
C’est ce que vient de juger le Conseil d’Etat.
Retour sur cette décision du 2 novembre 2022.
Gérer les congés annuels en 4 points clés.
Une fiche pratique signée Nathalie Kaczmarczyk, notre associée à Toulouse.
Un nouveau décret limite le délai de jugement à 10 mois pour le contentieux de ces décisions, et précise les modalités d’application de ce délai.
(Décret n°2022-1379 du 29 octobre 2022).
Le décret n°2022-1356 du 24 octobre 2022 (1) actualise et toilette le décret n°2013-292 du 5 avril 2013 relatif au […]
Retour synthétique et illustré sur les apports de ce colloque consacré aux conflits d’intérêts.
Photos Antoine Repessé, dessins Jean Duverdier
La Gazette fait le point sur les obligations des employeurs publics, vis-à-vis de leurs agents en situation de handicap.
Une fiche pratique signée Julie Perrier, notre collaboratrice à Toulouse.
