Par une décision du 15 mars 2017, le Conseil d’État fait une application du principe selon lequel le gestionnaire d’une dépendance […]
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Dans une décision remarquée, le Conseil d’État considère qu’une délibération d’un conseil municipal autorisant la vente de parcelles de son domaine privé à […]
Quelle suite réservée à une annulation contentieuse d’une décision de refus de permis de construire ? En droit, il est constant […]
Article paru dans la revue de l’Union des Maires de l’Oise (UMO) du mois de février 2017. L’urbanisme est considéré, […]
Conseil d’État, 7 octobre 2016, no 395211 – Commune de Bordeaux Solution : Condamné par le juge des référés à […]
Une circulaire du 1er février 2017 relative aux effets de la réforme territoriale sur le classement des offices de tourisme […]
La loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine a […]
Le droit de préemption dit commercial permet à une Commune (qu’elle soit dotée, ou non, d’un document d’urbanisme local) d’acquérir […]
La Direction générale des finances publiques a publié le 9 février 2017 une instruction relative aux mandats passés par les […]
L’article 117 de la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et la citoyenneté a ouvert une dérogation à […]