La répartition des compétences en matière d’hébergement d’urgence entre l’État et le département est révélatrice des tensions qui existent actuellement […]
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La protection des données personnelles, telles que défi nies par l’article 2 de la loi n° 78-17 du 6 janvier […]
Ce lundi 23 janvier 2017, Mounia IDRISSI, avocat collaborateur, animait une réunion d’information consacrée aux Pôles d’équilibre territoriaux et ruraux pour […]
Eve-Line BERNARDI, avocat associé, animera le vendredi 10 mars 2017, un petit-déjeuner débat dans le cadre du Master II Droit […]
Par une ordonnance rendue le 18 janvier 2017, le juge des référés du Tribunal administratif de Marseille a ordonné la […]
Samuel DYENS et Yvon GOUTAL animent, aujourd’hui, mardi 17 Janvier 2017, une troisième journée « Actualité juridique des collectivités locales 2016/2017 » […]
CE, 16 décembre 2016, n° 403738 Saisi dans le cadre de la transmission d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil […]
Par un arrêt du 3 janvier 2017, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé que « le président d’un établissement […]
Dans une décision du 30 décembre 2016 à paraître au recueil Lebon, le Conseil d’État (2/7) fait application du principe non bis […]
CE, Avis, 23 décembre 2016, Société MDVP Distribution, n° 398077, sera publié au Recueil Lebon A peine est-il besoin de […]