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Actionnariat des SEM et des SPL : une proposition de loi pour contrer la jurisprudence « SEMERAP » du Conseil d’Etat

5 avril 2019

Une proposition de loi tendant à sécuriser l’actionnariat des sociétés publiques locales (SPL) et des sociétés d’économie mixte (SEM) a […]

Projets de textes

Du caractère créateur de droits du demi-traitement maintenu à l’agent dans l’attente de l’avis du comité médical

3 avril 2019

Nos publications

Droit de préemption urbain, vente amiable et commission d’agence

1 avril 2019

Dans quelle mesure le titulaire du droit de préemption urbain (DPU) est-il tenu de régler la commission de l’agent immobilier […]

Jurisprudence

La liaison du contentieux peut (de nouveau) intervenir en cours d’instance (CE, Sect., 27 mars 2019, n° 426472)

28 mars 2019

Par un avis contentieux, qui sera publié au Recueil, du 27 mars 2019, la Section du contentieux du Conseil d’Etat […]

Jurisprudence

Délimiter le domaine communal

28 mars 2019

Nos publications

Avoir les bons réflexes pour évaluer les indemnités d’expropriation

26 mars 2019

Dans la Gazette des Communes publiée le 18 février 2019, Jérémie Sadoun, du Pôle Expropriation, a publié une fiche méthode […]

Nos publications

Notifier une offre d’indemnité d’expropriation

26 mars 2019

Dans la Gazette des Communes publiée le 29 octobre 2018, Jérémie Sadoun, du Pôle Expropriation, a publié une fiche méthode […]

Nos publications

Expropriation : comment indemniser un fonds de commerce ?

26 mars 2019

Dans la Gazette des Communes publiée le 10 décembre 2018, Jérémie Sadoun, du Pôle Expropriation, a publié une fiche méthode […]

Nos publications

Le Conseil d’Etat apporte des précisions sur les règles relatives à l’affichage d’un permis de construire

25 mars 2019

Par une décision en date date du 25 février dernier, le Conseil d’Etat a apporté des précisions sur la question […]

Jurisprudence

La cartographie des risques, outil central de la « compliance » publique

22 mars 2019

Dans l’édition de l’AJCT d’octobre 2018, Samuel DYENS présente un dossier sur la cartographie des risques, « outil central de la […]

Recommandations, Nos publications

Actionnariat des SEM et des SPL : une proposition de loi pour contrer la jurisprudence « SEMERAP » du Conseil d’Etat

Du caractère créateur de droits du demi-traitement maintenu à l’agent dans l’attente de l’avis du comité médical

Droit de préemption urbain, vente amiable et commission d’agence

La liaison du contentieux peut (de nouveau) intervenir en cours d’instance (CE, Sect., 27 mars 2019, n° 426472)

Délimiter le domaine communal

Avoir les bons réflexes pour évaluer les indemnités d’expropriation

Notifier une offre d’indemnité d’expropriation

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