La question du statut des constructions irrégulières est réglée depuis la décision du Conseil d’Etat Thalamy du 9 juillet 1986 (n°51172) et ses […]
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La DGCL a communiqué son dernier bulletin statistique sur l’évolution du nombre des EPCI à fiscalité propre par le fait […]
L’article 148 de la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et la citoyenneté complète la compétence obligatoire […]
Une circulaire relative à la dotation de soutien à l’investissement des communes et de leurs groupements, créée par l’article 141 […]
La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté comprend de nombreuses mesures intéressant […]
Demain, Vendredi 10 février 2017, Cyril COUPE, avocat associé, animera une Journée d’actualités sur le thème des marchés publics pour […]
Le 4 avril 2014, les juges du Palais Royal ont, d’une part, ouvert aux tiers le recours de plein contentieux […]
Le Cabinet accompagne les services de la région AURA chargés de la gestion des fonds européens, dans la mise en […]
Le 1er février dernier, les députés ont adopté en première lecture, deux propositions de lois – dont une organique – tendant […]
Le décret n°2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais […]