Jurisprudence Archives - Page 17 of 36 - Goutal Alibert & Associés

Indemnisation pour défaut de notification de l’ordre de service : en cas de différend le titulaire doit présenter un mémoire en réclamation au pouvoir adjudicateur et au maître d’oeuvre avant de saisir le juge

10 janvier 2023

Le Conseil d’Etat précise ici l’articulation entre 2 articles du CCAG travaux, en cas de litige entre le titulaire du marché et l’acheteur.

Jurisprudence

Contentieux de l’urbanisme : l’illégalité de la décision d’autorisation de lotir ne peut être utilement invoquée par voie d’exception à l’appui d’un recours contre le permis de construire

6 janvier 2023

Une barrière à l’illégalité par voie d’exception.

Jurisprudence

Prise illégale d’intérêts : attention à la complicité !

4 janvier 2023

Commentaire d’un arrêt éclairant les faits pouvant suffire à caractériser le délit de complicité de prise illégale d’intérêts. Par notre associé à Nîmes, Samuel Dyens.

Jurisprudence, Analyse

Une préemption pour réaliser un équipement collectif à vocation cultuelle n’est pas illégale par elle-même

3 janvier 2023

Dans cet arrêt du 22 décembre, le Conseil d’Etat a précisé dans quelle mesure la préemption pour réaliser un édifice cultuel n’était pas, par elle-même, illégale.

Jurisprudence

Travaux non conformes à l’autorisation d’urbanisme et pouvoirs de l’autorité compétente

3 janvier 2023

Le Conseil d’Etat rappelle les pouvoirs de l’autorité chargée d’instruire les autorisations d’urbanisme, sur les constructions effectivement réalisées après autorisation.

Jurisprudence

Domaine public : incidence de l’existence d’un contrat conférant un droit d’occupation à un tiers

2 janvier 2023

Cet arrêt du Conseil d’Etat confirme les critères matériels d’inclusion d’un bien dans le domaine public, même lorsqu’un bail commercial consenti par la personne publique pouvait laisser penser le contraire.

Jurisprudence

Les sommes versées aux collectivités territoriales pour couvrir les travaux réparant les désordres affectant un ouvrage, imputables aux constructeurs, doivent inclure la TVA, nonobstant le FCTVA

30 décembre 2022

Dans un avis contentieux du 19 décembre 2022 à publier au recueil Lebon (req. n°462156), le Conseil d’Etat a posé […]

Jurisprudence

Contentieux : la jonction des requêtes est sans effet sur l’application des règles de notification

30 décembre 2022

Vigilance importante s’agissant du service « Télérecours citoyens » : pour les recours présentés sans ministère d’avocats devant le juge administratif, ce téléservice induit des modalités de notification différentes. En cas de jonction des requêtes, il faudra aussi respecter les modalités de notification propres à l’autre requête.

Jurisprudence

Caractère excessif de l’indemnité de résiliation d’un bail emphytéotique & prix de la cession des droits issus du bail

29 décembre 2022

Dans un arrêt du 16 décembre, le Conseil d’Etat précise comment apprécier le caractère excessif, ou non, de l’indemnité de résiliation d’un bail emphytéotique consenti par une commune.

Jurisprudence

Après l’annulation d’un refus d’autorisation, l’article L. 600-2 CU, qui a un caractère dérogatoire, est d’interprétation stricte

28 décembre 2022

Dans un arrêt du 14 décembre, le Conseil d’Etat apporte d’importantes précisions sur les autorisations pouvant être délivrées, ou non, après l’annulation d’un refus de permis.

Jurisprudence

Jurisprudence

Indemnisation pour défaut de notification de l’ordre de service : en cas de différend le titulaire doit présenter un mémoire en réclamation au pouvoir adjudicateur et au maître d’oeuvre avant de saisir le juge

Contentieux de l’urbanisme : l’illégalité de la décision d’autorisation de lotir ne peut être utilement invoquée par voie d’exception à l’appui d’un recours contre le permis de construire

Prise illégale d’intérêts : attention à la complicité !

Une préemption pour réaliser un équipement collectif à vocation cultuelle n’est pas illégale par elle-même

Travaux non conformes à l’autorisation d’urbanisme et pouvoirs de l’autorité compétente

Domaine public : incidence de l’existence d’un contrat conférant un droit d’occupation à un tiers

Les sommes versées aux collectivités territoriales pour couvrir les travaux réparant les désordres affectant un ouvrage, imputables aux constructeurs, doivent inclure la TVA, nonobstant le FCTVA

Contentieux : la jonction des requêtes est sans effet sur l’application des règles de notification

Caractère excessif de l’indemnité de résiliation d’un bail emphytéotique & prix de la cession des droits issus du bail

Après l’annulation d’un refus d’autorisation, l’article L. 600-2 CU, qui a un caractère dérogatoire, est d’interprétation stricte

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