Le fonctionnaire placé en disponibilité pour convenance personnelle reste soumis à ses obligations statutaires et peut, en cas de manquement, faire l’objet d’une procédure disciplinaire.
Jurisprudence
Retour sur une décision sur QPC du 27 janvier dernier, par laquelle le Conseil Constitutionnel estime conformes à la Constitution, les dispositions organisant le recours contre l’avis négatif de l’architecte des bâtiments de France (ABF).
Un jugement de première instance qui illustre la logique d’engagement collectif, depuis longtemps pratiquée par notre cabinet.
Dans cet arrêt du 25 janvier, le Conseil d’Etat précise l’intérêt à agir requis pour contester une décision d’occupation des sols : une offre d’achat suivie d’une action devant le juge civil ne suffisent pas.
Un arrêt du Conseil d’Etat rendu le 25 janvier 2023 valide la possibilité de prendre plusieurs arrêtés successifs concernant les biens d’un même propriétaire.
Dans une décision du 24 janvier 2023 (n°450834), à mentionner aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat a jugé […]
Dans une décision du 8 décembre 2022 (n°466081) – qui n’innove en rien mais intéressera les praticiens du droit de […]
Une précision qui fait désormais l’objet d’un arrêt du Conseil d’Etat du 29 décembre dernier, à mentionner aux tables du recueil Lebon
Dans cet arrêt du 13 janvier, le Conseil d’Etat revient sur les règles encadrant le constat du désistement d’office, quand un requérant ne produit pas le mémoire complémentaire annoncé.
Pour la Cour de Cassation la prescription acquisitive est un mode d’acquisition qui répond à un motif d’intérêt général de sécurité juridique. Bien que le CG3P ne le précise c’est un mode d’acquisition ouvert aux personnes publiques.
