Jurisprudence Archives - Page 16 of 37 - Goutal Alibert & Associés

Communicabilité des notes de frais du maire de Paris : le Conseil d’Etat a tranché

27 février 2023

Cet arrêt du Conseil d’Etat confirme la communicabilité des notes de frais des élus municipaux.

La réponse du ministère de l’économie dans une “foire aux questions” sur son site internet est susceptible de recours

26 février 2023

Une décision originale et peu anodine pour toute administration : une prise de position sur son site internet est aussi susceptible d’un recours pour excès de pouvoir, selon le Conseil d’Etat, dans cet arrêt du 3 février.

Jurisprudence

Un salarié licencié après avoir lancé une alerte bénéficie du régime de protection de la loi Sapin II

24 février 2023

La Chambre sociale de la Cour de cassation se prononce sur l’application du régime de protection des lanceurs d’alerte – prévu par la loi Sapin 2 – à un salarié licencié après avoir lancé une alerte interne.

Jurisprudence

La contestation d’un permis modificatif, d’une décision modificative ou d’une mesure de régularisation en cours d’instance se fait sans condition de forme ni de délai

23 février 2023

Rappel de règles de procédures, dans le contentieux des permis de construire et leurs décision modificative ou de régularisation…

Jurisprudence

Le fonctionnaire en disponibilité pour convenance personnelle, ses obligations statutaires et les sanctions en cas de manquement

22 février 2023

Le fonctionnaire placé en disponibilité pour convenance personnelle reste soumis à ses obligations statutaires et peut, en cas de manquement, faire l’objet d’une procédure disciplinaire.

Analyse, Jurisprudence

Les dispositions relatives au recours contre l’avis négatif de l’ABF sont conformes à la Constitution

21 février 2023

Retour sur une décision sur QPC du 27 janvier dernier, par laquelle le Conseil Constitutionnel estime conformes à la Constitution, les dispositions organisant le recours contre l’avis négatif de l’architecte des bâtiments de France (ABF).

Jurisprudence

Cathédrale d’images : quand la culture suscite moult solutions jurisprudentielles

17 février 2023

Un jugement de première instance qui illustre la logique d’engagement collectif, depuis longtemps pratiquée par notre cabinet.

Jurisprudence, Média, Vie du cabinet

Contestation d’une décision relative à l’occupation ou à l’utilisation des sols : n’a pas intérêt à agir le requérant qui ne peut sérieusement revendiquer la propriété du bien affecté par le projet

16 février 2023

Dans cet arrêt du 25 janvier, le Conseil d’Etat précise l’intérêt à agir requis pour contester une décision d’occupation des sols : une offre d’achat suivie d’une action devant le juge civil ne suffisent pas.

Jurisprudence

Expropriation pour cause d’utilité publique : un même projet peut faire l’objet de plusieurs arrêtés successifs

14 février 2023

Un arrêt du Conseil d’Etat rendu le 25 janvier 2023 valide la possibilité de prendre plusieurs arrêtés successifs concernant les biens d’un même propriétaire.

Jurisprudence

PAC : la réduction, pour refus d’un contrôle, des aides accordées à une exploitation, relève d’office du juge de l’excès de pouvoir

10 février 2023

Dans une décision du 24 janvier 2023 (n°450834), à mentionner aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat a jugé […]

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Communicabilité des notes de frais du maire de Paris : le Conseil d’Etat a tranché

La réponse du ministère de l’économie dans une “foire aux questions” sur son site internet est susceptible de recours

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La contestation d’un permis modificatif, d’une décision modificative ou d’une mesure de régularisation en cours d’instance se fait sans condition de forme ni de délai

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Les dispositions relatives au recours contre l’avis négatif de l’ABF sont conformes à la Constitution

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